Interprétation(s) de la disposition développée(s) par le tribunal.
Illustrations
Cas par cas.
Références et Doctrines
Législation, règlementation et autres documents utiles à l’interprétation de la disposition.
Définitions
Terme défini par la législation.
Questions connexes
Sujets qui découlent de l’interprétation ou de l’application de l’article.
Que recherchez-vous aujourd’hui?
112. Autres indemnités
Généralités
Le travailleur victime d’une lésion professionnelle a droit à une indemnité pour les dommages causés à ses vêtements s’ils l’ont été :
- à la suite d’un accident du travail, soit lors d’un événement imprévu et soudain qui survient par le fait ou à l’occasion du travail et qui entraîne une lésion professionnelle; ou
- en raison du port d’une prothèse ou une orthèse rendue nécessaire en raison de sa lésion professionnelle.
Ces frais sont remboursés jusqu'à concurrence du maximum alloué par la loi, soit 300 $.
Le travailleur est victime d’un accident du travail lui ayant causé des lésions physiques et un syndrome psychiatrique post-traumatique. Son mandataire demande le remboursement des frais encourus, notamment pour remplacer des vêtements que le travailleur aurait lui-même brûlés. Ceux-ci ne peuvent pas être remboursés puisqu’ils n’ont pas été endommagés à la suite d’un accident du travail ou en raison du port d’une prothèse ou une orthèse rendue nécessaire en raison de sa lésion professionnelle.
Consulter
<i>C...M... </i>et <i>Compagnie A (fermée),</i>
- à la suite d’un accident du travail, soit lors d’un événement imprévu et soudain qui survient par le fait ou à l’occasion du travail et qui entraîne une lésion professionnelle; ou
- en raison du port d’une prothèse ou une orthèse rendue nécessaire en raison de sa lésion professionnelle.
Ces frais sont remboursés jusqu'à concurrence du maximum alloué par la loi, soit 300 $.