112. Autres indemnités

 

Consulter l'intégralité de l'article de loi

Généralités

Consulter la page Généralités

Le travailleur victime d’une lésion professionnelle a droit à une indemnité pour les dommages causés à ses vêtements s’ils l’ont été : - à la suite d’un accident du travail, soit lors d’un événement imprévu et soudain qui survient par le fait ou à l’occasion du travail et qui entraîne une lésion professionnelle; ou  - en raison du port d’une prothèse ou une orthès …

Interprétation

Consulter la page Interprétation

Illustrations

Consulter la page Illustrations

Références et doctrine

Consulter la page Références et doctrine

Aucun contenu disponible dans cette rubrique. …