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Une personne atteinte d’une invalidité physique ou mentale grave et prolongée est considérée invalide aux fins de la présente section.
Une invalidité est grave si elle rend la personne régulièrement incapable de détenir une occupation véritablement rémunératrice.
Une invalidité est prolongée si elle doit vraisemblablement entraîner le décès ou durer indéfiniment.
Généralités
Consulter GénéralitésL’article 93 de la Loi définit la notion de personne invalide aux fins des articles de la section III traitant de l’indemnité de décès. La personne doit démontrer qu’elle est atteinte d’une invalidité grave et prolongée. Cette invalidité peut être physique ou mentale. Une invalidité est grave si elle rend la personne régulièrement incapable de détenir une occupation véritab …
Interprétation
Consulter InterprétationIllustrations
Consulter IllustrationsRéférences et doctrine
Consulter Références et doctrineAucun contenu disponible dans cette rubrique. …
