L'article 65 prévoit un plancher de revenu annuel brut (soit une limite inférieure) en dessous duquel le revenu brut retenu aux fins du calcul de l’IRR ne peut pas être fixé.
Cet article prévoit également un plafond de revenu annuel brut d’emploi (soit une limite supérieure), lequel correspond au revenu maximum annuel assurable devant servir de base au calcul de l'IRR.
Par ailleurs, le législateur réfère à l'article 6 pour la détermination du salaire minimum et à l'article 66 pour celle du revenu maximum assurable.
Voir :