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Aux fins du calcul de l'indemnité de remplacement du revenu, le revenu brut annuel d'emploi ne peut être inférieur au revenu brut annuel déterminé sur la base du salaire minimum en vigueur lorsque se manifeste la lésion professionnelle ni supérieur au maximum annuel assurable en vigueur à ce moment.
Généralités
Consulter GénéralitésL'article 65 prévoit un plancher de revenu annuel brut (soit une limite inférieure) en dessous duquel le revenu brut retenu aux fins du calcul de l’IRR ne peut pas être fixé.Cet article prévoit également un plafond de revenu annuel brut d’emploi (soit une limite supérieure), lequel correspond au revenu maximum annuel assurable devant servir de base au calcul de l'IRR.Par ailleurs, le là …
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