Références
Loi sur les services de santé et les services sociaux, RLRQ, c. S-4.2.
Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris, RLRQ, c. S-5.
Règlement sur les frais de déplacements et de séjour, RLRQ, c. A-3.001, r. 8.