Interprétation(s) de la disposition développée(s) par le tribunal.
Illustrations
Cas par cas.
Références et Doctrines
Législation, règlementation et autres documents utiles à l’interprétation de la disposition.
Définitions
Terme défini par la législation.
Questions connexes
Sujets qui découlent de l’interprétation ou de l’application de l’article.
Que recherchez-vous aujourd’hui?
154. Frais de déménagement
Interprétation
Sanctionnée le 6 octobre 2021, la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, la LMRSST, a apporté de nombreuses modifications à la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles, la LATMP, bien que l'objet de cette dernière demeure inchangé.
Des modifications importantes concernent le chapitre IV de la LATMP, soit celui sur la réadaptation. Le 6 octobre 2022, les modifications à l'article 152 de la LATMP sont entrées en vigueur.
Par ailleurs, les articles sur la réadaptation sociale sont maintenant insérés dans la section 1.1. Mesures de réadaptation après la consolidation.
Des modifications importantes concernent le chapitre IV de la LATMP, soit celui sur la réadaptation. Le 6 octobre 2022, les modifications à l'article 152 de la LATMP sont entrées en vigueur.
Par ailleurs, les articles sur la réadaptation sociale sont maintenant insérés dans la section 1.1. Mesures de réadaptation après la consolidation.