154. Frais de déménagement

 

Consulter l'intégralité de l'article de loi

Lorsque le domicile d'un travailleur visé dans l'article 153 ne peut être adapté à sa capacité résiduelle, ce travailleur peut être remboursé des frais qu'il engage, jusqu'à concurrence de 3 000 $, pour déménager dans un nouveau domicile adapté à sa capacité résiduelle ou qui peut l'être.

À cette fin, le travailleur doit fournir à la Commission au moins deux estimations détaillées dont la teneur est conforme à ce qu'elle exige.

Généralités

Consulter la page Généralités

Afin de se voir rembourser des frais engagés pour déménager dans un nouveau domicile adapté à sa capacité résiduelle, le travailleur doit remplir les conditions suivantes : 1. Le domicile visé à l’article 153 ne peut être adapté; 2. Le travailleur doit remettre à la CNESST deux estimations détaillées dont la teneur est conforme à ce qu’elle exige; Ces frais sont remboursés&n …

Interprétation

Consulter la page Interprétation

Illustrations

Consulter la page Illustrations

Définitions

Consulter la page Définitions

Références et doctrine

Consulter la page Références et doctrine

Questions connexes

Consulter la page Questions connexes