153. Adaptation du domicile

 

Consulter l'intégralité de l'article de loi

L'adaptation du domicile d'un travailleur peut être faite si :

1° le travailleur a subi une atteinte permanente grave à son intégrité physique;

2° cette adaptation est nécessaire et constitue la solution appropriée pour permettre au travailleur d'entrer et de sortir de façon autonome de son domicile et d'avoir accès, de façon autonome, aux biens et commodités de son domicile; et

3° le travailleur s'engage à y demeurer au moins trois ans.

Lorsque le travailleur est locataire, il doit fournir à la Commission copie d'un bail d'une durée minimale de trois ans.

Généralités

Consulter la page Généralités

Pour avoir droit à l’adaptation de son domicile, le travailleur doit remplir trois conditions, soit :1. Il doit avoir subi une atteinte permanente grave à son intégrité physique;2. Cette adaptation doit être nécessaire et constituer la solution appropriée pour permettre au travailleur d’entrer et de sortir de façon autonome de son domicile et d’avoir accès, de façon autonome, aux b …

Interprétation

Consulter la page Interprétation

Illustrations

Consulter la page Illustrations

Définitions

Consulter la page Définitions

Références et doctrine

Consulter la page Références et doctrine

Questions connexes

Consulter la page Questions connexes