Sanctionnée le 6 octobre 2021, la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, la LMRSST, a apporté de nombreuses modifications à la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles, la LATMP, bien que l'objet de cette dernière demeure inchangé.
Des modifications importantes concernent le chapitre IV de la LATMP, soit celui sur la réadaptation. Le 6 octobre 2022, les modifications à l'article 152 de la LATMP sont entrées en vigueur.
Par ailleurs, les articles sur la réadaptation sociale sont maintenant insérés dans la section 1.1. Mesures de réadaptation après la consolidation.
Des modifications importantes concernent le chapitre IV de la LATMP, soit celui sur la réadaptation. Le 6 octobre 2022, les modifications à l'article 152 de la LATMP sont entrées en vigueur.
Par ailleurs, les articles sur la réadaptation sociale sont maintenant insérés dans la section 1.1. Mesures de réadaptation après la consolidation.
Pour avoir droit à l’adaptation de son domicile, le travailleur doit remplir trois conditions, soit :
1. Il doit avoir subi une atteinte permanente grave à son intégrité physique;
2. Cette adaptation doit être nécessaire et constituer la solution appropriée pour permettre au travailleur d’entrer et de sortir de façon autonome de son domicile et d’avoir accès, de façon autonome, aux biens et commodités de son domicile;
3. Il doit s’engager à y demeurer au moins trois ans.
Lorsque le travailleur est locataire, il doit remettre à la CNESST une copie de son bail, lequel doit être d’une durée minimale de trois ans.
1. Il doit avoir subi une atteinte permanente grave à son intégrité physique;
2. Cette adaptation doit être nécessaire et constituer la solution appropriée pour permettre au travailleur d’entrer et de sortir de façon autonome de son domicile et d’avoir accès, de façon autonome, aux biens et commodités de son domicile;
3. Il doit s’engager à y demeurer au moins trois ans.
Lorsque le travailleur est locataire, il doit remettre à la CNESST une copie de son bail, lequel doit être d’une durée minimale de trois ans.
1. Il doit avoir subi une atteinte permanente grave à son intégrité physique;
2. Cette adaptation doit être nécessaire et constituer la solution appropriée pour permettre au travailleur d’entrer et de sortir de façon autonome de son domicile et d’avoir accès, de façon autonome, aux biens et commodités de son domicile;
3. Il doit s’engager à y demeurer au moins trois ans.
Lorsque le travailleur est locataire, il doit remettre à la CNESST une copie de son bail, lequel doit être d’une durée minimale de trois ans.