En prenant en considération le taux d’incapacité du travailleur ainsi que ses limitations fonctionnelles, il faut reconnaître que le travailleur est affecté par une atteinte permanente grave à son intégrité physique. Consulter <i>Mercier</i> et <i>Contrôles A.C. inc.</i>,

La juste appréciation, aux fins de la réadaptation, de la gravité d'une atteinte permanente ne se limite pas exclusivement au pourcentage que le Règlement sur le barème des dommages corporels déclare indemnisable. Il faut aussi tenir compte de l’effet des séquelles fonctionnelles sur l'ensemble de la capacité de la travailleuse. En l'espèce, l'incapacité qui découle de la lésion professionnelle est « grave », nonobstant le pourcentage modeste de DAP que le barème lui attribue. Consulter <i>Règlement sur le barème des dommages corporels</i>

Les conclusions médicales du médecin traitant quant aux limitations fonctionnelles retenues en marge de la lésion reconnue doivent servir de guide pour évaluer dans quelle mesure la condition résiduelle du travailleur l’empêche d’accéder aux biens et commodités de son domicile d’une manière autonome. Consulter <i>Guillemette </i>et<i> Granules Combustibles Énergex inc.</i>,

La travailleuse a subi une atteinte permanente grave à son intégrité physique. En effet, il ne faut pas s'arrêter au pourcentage accordé à ce titre, mais plutôt prendre connaissance des restrictions et séquelles fonctionnelles décrites par le médecin. Consulter <i>Gendreau </i>et <i>H &amp; R Block Canada inc.</i>,

Si l’on peut comprendre que ces appareils puissent faciliter la vie de la travailleuse, puissent lui être utiles, l’article 153 réfère à des adaptations qui soient nécessaires pour faciliter l’accès aux biens et commodités du domicile. Le critère est celui d’une nécessité, ce qui est différent d’une utilité ou d’une facilité. Consulter <i>Frigault</i> et <i>Commission scolaire de Montréal</i>,

Le mot "nécessaire" doit être interprété non pas comme étant d'une absolue nécessité, mais d'une importance suffisante pour rencontrer les buts recherchés par les mesures de réadaptation. Consulter <i>Viel </i>et <i>D. L. auto 1999 inc., </i>

Il est important de faire la distinction entre ce qui est nécessaire pour permettre à la travailleuse d’être autonome en ayant accès aux commodités de sa salle de bain et ce qui est utile. Bien que certains aménagements effectués soient utiles ou rendent la vie plus facile à l’ensemble de la famille, ils n’apparaissent pas revêtir le caractère de nécessité requis pour atteindre les objectifs de la loi. Consulter <i>Pelletier </i>et <i>C.L.S.C. de l'Érable</i>,

Il est prévu à l'article 153 (2) que l’adaptation du domicile doit être nécessaire et constituer la solution appropriée pour permettre à la travailleuse d’entrer et sortir de façon autonome de son domicile. Or, cette preuve n’a pas été faite. Il n’y a rien qui empêche la travailleuse d’entrer et de sortir de façon autonome de son domicile. Consulter <i>Paquet</i> et <i>Caisse Desjardins de Haute-Gaspésie</i>,

Lorsque le travailleur s’adresse à la CSST pour demander l’adaptation de son domicile en vertu de l’article 153, il doit établir qu’elle est nécessaire pour lui permettre l’accès, notamment, aux commodités de son domicile. Il ne suffit pas que l’adaptation demandée ne soit que pour faciliter cet accès. Consulter <i>Letiecq</i> et<i> Lama Transport &amp; Manutention ltée (F)</i>,

La loi ne prévoit l’adaptation que d’un seul domicile et non pas de deux parce que la personne décide de passer six mois dans son lieu de résidence habituel et six mois ailleurs, que ce soit dans son pays ou ailleurs. Consulter <i>Cayouette </i>et <i>Gestion Clément Cayouette (fermé)</i>,

Le Tribunal rappelle qu’une personne ne peut avoir plus d’un domicile et qu’en l’espèce, le travailleur ne demeure plus chez ses parents depuis plusieurs années et est propriétaire d’une résidence. Compte tenu de ce fait, le remboursement des frais d’entretien de la plateforme élévatrice située chez ses parents ne pouvait être effectué. Consulter <i>Fortier </i>et<i> Structures Ultratec inc.,</i>

Le législateur, à l’article 153, a prévu que c’est l’adaptation du domicile du travailleur et non des domiciles de ce dernier. Le mot « domicile » n’étant pas défini dans la loi, il peut être utile de se référer aux définitions contenues dans les dictionnaires. Ainsi, on constate qu’il s’agit du lieu où réside une personne de façon habituelle, ordinaire. Il est difficile de conclure qu’une personne habite de façon habituelle et ordinaire dans deux lieux différents. De plus, en droit on ne peut avoir plus d'un domicile bien que l’on puisse posséder plusieurs résidences. En cas de pluralité de résidences, on doit considérer, pour déterminer quel est le domicile, celui qui a le caractère principal, en conformité avec l’article 77 C.c.Q. Ainsi, même si le travailleur, lorsqu’il était mineur, habitait à la fois chez son père et sa mère, ceci ne fait pas en sorte qu’on doive obligatoirement considérer les domiciles du père et de la mère comme « le » domicile du travailleur au moment d’appliquer la loi. Consulter <i>Landry</i> et <i>9153-9403 Québec inc. (F)</i>,

Considérant que la cour arrière constitue un accessoire du domicile, le tribunal considère que l'aménagement d'un plus grand patio est nécessaire afin d'en permettre l'accès à la travailleuse puisqu'il s'agit d'un bien ou d'une commodité du domicile. De plus, il fournit un moyen d'entrer et de sortir du domicile, de façon autonome. Consulter <i>Pelletier</i> et<i> C.L.S.C. de l'Érable</i>,

La cour arrière du travailleur constitue une annexe de son domicile et l’adaptation dont il est question à l’article 153 n’a pas pour unique but de permettre d’entrer et de sortir, de façon autonome du domicile, mais également d’avoir accès, de façon autonome, aux biens et commodités de ce domicile. Ainsi, la cour arrière est assimilable aux biens et commodités du domicile et le travailleur doit donc pouvoir y accéder en toute autonomie. Consulter <i>Aubé </i>et <i>École de conduite Tecnic Rive-Sud,</i>

Un garage est assimilable aux biens et commodités du domicile et l’article 153 n’a pas pour unique but de permettre d’entrer et de sortir du domicile, de façon autonome, mais aussi, d’avoir accès aux biens et commodités de ce domicile, de façon autonome. Consulter <i>Poupart </i>et <i>R &amp; G Legault inc.,</i>

La piscine constitue un accessoire du domicile du travailleur et doit donc être considérée comme bien ou commodité du domicile.  Consulter <i>Lussier </i>et <i>Steinberg inc.,</i>

Une piscine doit être considérée comme un bien ou une commodité du domicile. Consulter <i>Damico </i>et<i> Comark Services Division,</i>

Une piscine constitue un accessoire du domicile d’un travailleur et, à ce titre, elle doit être considérée comme bien ou commodité de ce domicile. Consulter <i>Gendreau</i> et <i>H &amp; R Block Canada inc., </i>

Le Tribunal n'est pas tenu d'appliquer la politique de la Commission, pas plus qu'un guide administratif de la Commission ou une entente entre cette dernière et dautres intervenants. Seuls la loi et la réglementation ont le pouvoir de lier le Tribunal.

Consulter <em>Raymond </em>et <em>Fjordtech Industrie inc.</em>, 2022 QCTAT 5442.