Afin de se voir rembourser des frais engagés pour déménager dans un nouveau domicile adapté à sa capacité résiduelle, le travailleur doit remplir les conditions suivantes :
1. Le domicile visé à l’article 153 ne peut être adapté;
2. Le travailleur doit remettre à la CNESST deux estimations détaillées dont la teneur est conforme à ce qu’elle exige;
Ces frais sont remboursés jusqu’à concurrence du maximum alloué par la loi.
Voir :
Boivin et Pierre & Maurice de la Fontaine inc., C.L.P. 114200-07-9903, 9 juillet 2001, M. Langlois.
Consulter <i>Boivin</i> et<i> Pierre & Maurice de la Fontaine inc.,</i>Il ressort des dispositions de la loi qu’un travailleur peut être remboursé de ses frais de déménagement s’il est visé par l’article 153 et si son logement ne peut être adapté. La CSST doit donc être en mesure d'apprécier ce facteur. Le travailleur doit également fournir à la CSST deux estimations.
Lefebvre et Goodyear Canada inc., C.L.P. 245525-64-0410, 7 mars 2006, M. Montplaisir.
Consulter <i>Lefebvre </i>et <i>Goodyear Canada inc.,</i>L'article 154 prévoit que lorsque le domicile d'un travailleur visé dans l'article 153 ne peut être adapté à sa capacité résiduelle, ce travailleur peut être remboursé des frais qu'il engage, jusqu'à concurrence de 3000 $, pour déménager dans un nouveau domicile adapté à sa capacité résiduelle.
Lindsay et Maçonnerie Oligny (fermé), 2011 QCCLP 2766.
Consulter <i>Lindsay </i>et<i> Maçonnerie Oligny (fermé),</i>Pour que la CSST rembourse au travailleur ses frais de déménagement, celui-ci doit démontrer qu’il a subi une atteinte permanente grave à son intégrité physique et que son domicile n’a pu être adapté à sa capacité résiduelle. Ce n’est que dans le cas où le domicile d’un travailleur n’est pas adapté à sa capacité résiduelle que la CSST peut rembourser les frais de déménagement, et ce, dans un domicile qui, lui, sera adapté à sa capacité résiduelle ou qui pourra l’être.
Couture et C.A. St-Joseph de Lévis inc., 2011 QCCLP 4687.
Consulter <i>Couture </i>et <i>C.A. St-Joseph de Lévis inc.,</i>Dans le cas de la réadaptation sociale, il est possible pour un travailleur de se voir rembourser des frais de déménagement dans un contexte précis, soit celui où il ne lui est pas possible d'adapter son domicile à la suite de l'atteinte permanente grave à l'intégrité physique qu'il conserve en raison de sa lésion professionnelle.
Voir également :
Mercier et Contrôles A.C. inc., C.L.P. 130934-31-0002, 29 janvier 2001, P. Simard.
Sanctionnée le 6 octobre 2021, la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, la LMRSST, a apporté de nombreuses modifications à la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles, la LATMP, bien que l'objet de cette dernière demeure inchangé.
Des modifications importantes concernent le chapitre IV de la LATMP, soit celui sur la réadaptation. Le 6 octobre 2022, les modifications à l'article 152 de la LATMP sont entrées en vigueur.
Par ailleurs, les articles sur la réadaptation sociale sont maintenant insérés dans la section 1.1. Mesures de réadaptation après la consolidation.