Sanctionnée le 6 octobre 2021, la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, la LMRSST, a apporté de nombreuses modifications à la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles, la LATMP, bien que l'objet de cette dernière demeure inchangé.
Des modifications importantes concernent le chapitre IV de la LATMP, soit celui sur la réadaptation. Le 6 octobre 2022, les modifications à l'article 156 de la LATMP sont entrées en vigueur.
Pour bénéficier de l’adaptation de son domicile, de son véhicule principal ou d'un équipement de loisir, le travailleur doit :
1. Fournir à la CNESST deux estimations détaillées des travaux à exécuter, faites par des entrepreneurs spécialisés et dont la teneur est conforme à ce qu’elle exige;
2. Remettre à la CNESST une copie des autorisations et permis requis pour l’exécution des travaux.
L'état de la jurisprudence qui suit reflète les décisions rendues avant ou après le 6 octobre 2022.
Pour bénéficier de l’adaptation de son domicile ou de son véhicule principal, le travailleur doit :
1. Fournir à la CNESST deux estimations détaillées des travaux à exécuter, faites par des entrepreneurs spécialisés et dont la teneur est conforme à ce qu’elle exige;
2. Remettre à la CNESST une copie des autorisations et permis requis pour l’exécution des travaux.