CET ARTICLE A ÉTÉ MODIFIÉ LE 6 OCTOBRE 2022, article 313 al. 1 (2), c. 27

La Commission ne peut assumer le coût des travaux d'adaptation du domicile, du véhicule principal ou d'un équipement de loisir du travailleur visé dans l'article 153, 155 ou 155.1 que si celui-ci fournit au moins deux estimations détaillées des travaux à exécuter, faites par des entrepreneurs spécialisés et dont la teneur est conforme à ce qu'elle exige, et lui remet copies des autorisations et permis requis pour l'exécution de ces travaux.

Ancienne version

La Commission ne peut assumer le coût des travaux d'adaptation du domicile ou du véhicule principal du travailleur visé dans l'article 153 ou 155 que si celui-ci lui fournit au moins deux estimations détaillées des travaux à exécuter, faites par des entrepreneurs spécialisés et dont la teneur est conforme à ce qu'elle exige, et lui remet copies des autorisations et permis requis pour l'exécution de ces travaux.

L'état de la jurisprudence dans le présent document reflète les décisions rendues avant le 6 octobre 2022