CET ARTICLE A ÉTÉ MODIFIÉ LE 6 OCTOBRE 2022, article 313 al. 1 (2), c. 27

Lorsque la Commission assume le coût des travaux d'adaptation du domicile, du véhicule principal ou d'un équipement de loisir d'un travailleur, elle assume aussi le coût additionnel d'assurance et d'entretien du domicile, du véhicule ou d'un équipement de loisir qu'entraîne cette adaptation.

Ancienne version

Lorsque la Commission assume le coût des travaux d'adaptation du domicile ou du véhicule principal d'un travailleur, elle assume aussi le coût additionnel d'assurance et d'entretien du domicile ou du véhicule qu'entraîne cette adaptation.

L'état de la jurisprudence dans le présent document reflète les décisions rendues avant le 6 octobre 2022.