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CET ARTICLE A ÉTÉ MODIFIÉ LE 6 OCTOBRE 2022, article 313 al. 1 (2), c. 27
Lorsque la Commission assume le coût des travaux d'adaptation du domicile, du véhicule principal ou d'un équipement de loisir d'un travailleur, elle assume aussi le coût additionnel d'assurance et d'entretien du domicile, du véhicule ou d'un équipement de loisir qu'entraîne cette adaptation.
Ancienne version
Lorsque la Commission assume le coût des travaux d'adaptation du domicile ou du véhicule principal d'un travailleur, elle assume aussi le coût additionnel d'assurance et d'entretien du domicile ou du véhicule qu'entraîne cette adaptation.
L'état de la jurisprudence dans le présent document reflète les décisions rendues avant le 6 octobre 2022.
Généralités
Consulter la page GénéralitésLorsque la CNESST assume le coût des travaux d’adaptation du domicile ou du véhicule principal du travailleur, elle assume aussi les coûts suivants : les coûts additionnels d'assurance;les coûts additionnels d'entretien qu'entraîne cette adaptation.Lorsque la CSST assume les coûts d'adaptation du domicile, elle doit aussi assumer les frais d'entretien qu'entraîne cette adaptation. L’ …
Interprétation
Consulter la page InterprétationSanctionnée le 6 octobre 2021, la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, la LMRSST, a apporté de nombreuses modifications à la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles, la LATMP, bien que l'objet de cette dernière demeure inchangé. Des modifications importantes concernent le chapitre IV de la LATMP, soit celui sur la réadaptation. Le 6 o …
Illustrations
Consulter la page IllustrationsRéférences et doctrine
Consulter la page Références et doctrineAucun contenu disponible dans cette rubrique.