Frais d'assurance et d'entretien remboursés

Beaulieu et Chemin de fer Roberval-Saguenay, C.L.P. 262536-02-0505, 22 juillet 2005, P. Simard.

Le travailleur a droit au remplacement de la batterie de sa voiture puisque les équipements supplémentaires installés sur cette dernière impliquent une surutilisation de la batterie.

Julien et Construction Nationar inc. (faillite), C.L.P. 355009-31-0808, 7 janvier 2009, J.-L. Rivard.

Le travailleur a droit au remboursement des frais reliés au remplacement du couvre-plancher de sa salle de bain pour lui permettre de se déplacer à l'intérieur à l'aide de son fauteuil roulant. La CSST ayant reconnu, à l'époque, le bien-fondé de l'adaptation du domicile et plus particulièrement de la salle de bain et payé les frais de cette adaptation, doit également rembourser le coût de remplacement, à la suite d'une usure normale, après environ 20 ans d'utilisation.

Poupart et R & G Legaut inc., 2011 QCCLP 571.

La CSST n’a pas eu à débourser des sommes pour l’adaptation du domicile du travailleur puisque la porte du garage était déjà munie d’un moteur électrique. Ce n’est pas un empêchement à rembourser les coûts pour les frais d’entretien si l’adaptation est toujours nécessaire pour permettre au travailleur d’avoir accès, de façon autonome, au garage.

Hardy, 2014 QCCLP 2812.

La travailleuse a droit au remboursement du coût de la visite d’un technicien pour vérifier le fonctionnement de son ascenseur, et ce, même si aucune réparation n’a été effectuée, s’agissant d’un problème intermittent. Une vérification du fournisseur était nécessaire pour assurer la sécurité de la travailleuse et celle-ci faisait partie de l’entretien relié à l’adaptation de son domicile.

Pelletier, 2015 QCCLP 5798.

Le travailleur a droit au remboursement de coût entre le système de chauffage pour une maison standard et une maison adaptée comportant plus de pieds carrés. Ces coûts découlent des conséquences de la lésion professionnelle. Cette dépense est directement reliée à l'agrandissement de la superficie de la maison, qui elle aussi constitue une conséquence de la lésion.

Côté et Ali-Prêt inc., 2016 QCTAT 3013.

Le travailleur a droit au remboursement des coûts reliés à la réparation de la douche sans seuil qui lui avait été remboursée à titre d'adaptation de son domicile. Bien que cette réparation soit nécessaire en raison d'une fuite d'eau, elle se doit d'être remboursée afin de permettre au travailleur de continuer d'avoir accès à sa douche de façon sécuritaire. 

Van Den Heuvel et Valport Maritime Service inc., 2016 QCTAT 6477.

En vertu de la loi, la CSST assume le coût additionnel d'assurance et d'entretien qu'entraîne l'adaptation d'un véhicule principal, ce qui exclut d'emblée les frais d'immatriculation additionnels et le coût d'essence. La CSST a reconnu au travailleur le droit à l'adaptation de certaines composantes de son véhicule soit la conversion de la transmission et certaines modifications pour faciliter son accès. Même si ces adaptations se sont traduits par l'achat d'un nouveau véhicule déjà adapté, et l'octroi par la CSST d'une compensation financière pour pallier à des travaux qui auraient autrement été nécessaires, l'article 157 peut trouver application. Le travailleur peut donc avoir droit à un tel remboursement pourvu que les conditions énoncées à cet article soient remplies. En l'espèce, l'augmentation des coûts d'assurance et de réparation ne découle pas de la nature des adaptations reconnues, mais est davantage liée au modèle du véhicule acheté qui est à forte cylindrée. 

Frais d'assurance et d'entretien non remboursés

Vermette et Maçonnerie Pouliot inc., C.L.P. 239545-31-0407, 23 septembre 2004, H. Thériault.

Quant aux frais additionnels découlant de l’adaptation résidentielle, l’article 157 prévoit spécifiquement que seuls les coûts d’assurance et d’entretien relatifs à l’adaptation effectuée au domicile sont remboursés par la CSST. Ainsi, ni le coût additionnel d’électricité occasionné par l’installation et l’utilisation du monte-charge ni le coût additionnel du montant des taxes municipale et scolaire découlant de l'adaptation de son domicile ne peuvent être remboursés. 

Duhaime et Lavalum , S.E.C. (Faillite), C.L.P. 348771-04-0805, 25 septembre 2008, M. Watkins.

La CLP considère que le fait d’avoir acheté un véhicule muni d’une transmission automatique ne transforme pas la situation en une « adaptation du véhicule » au sens de l’article 155, aucun « travail » n’ayant été requis. En conséquence, il ne saurait être question pour la CSST d’assumer les « coûts additionnels d’entretien qu’entraîne cette adaptation » selon l’article 157. Le travailleur n'a pas droit au remboursement des frais de réparation de la transmission automatique de son véhicule.

Cayouette et Gestion Clément Cayouette (fermée), C.L.P. 329870-63-0710, 30 juin 2009, L. Morissette.

Le travailleur réclame le remboursement des coûts de consommation d'électricité engendrés par l'utilisation de certains appareils électriques ajoutés après les modifications au domicile, comme un lève-personne, un lit électrique, un ascenseur, etc. Le tribunal est d'avis que la CSST doit rembourser les frais afférents aux travaux d'adaptation du domicile. Toutefois, la demande du travailleur ne peut être accueillie puisqu'il n'a pas réussi à prouver que les coûts d'électricité de son domicile ont, d'une part, augmenté considérablement et que, d'autre part, la hausse qui est alléguée est en lien avec les travaux d'adaptation du domicile.

Auclair, 2012 QCCLP 1024.

La demande du travailleur pour le remboursement des frais pour un abonnement à un service de dépannage ne rencontre pas le critère prévu à la loi, soit de le rendre capable de conduire lui-même son véhicule ou lui permettre d’y avoir accès. Cette demande n'est pas non plus visée par l'article 157 puisque le coût d'abonnement au CAA ne peut être considéré comme un coût d'assurance et d'entretien découlant de l'adaptation du véhicule.

Carrier, 2012 QCCLP 2061.

Le but du travailleur est peut-être légitime, soit de préserver son nouveau véhicule adapté en utilisant son ancien véhicule adapté durant l’hiver, sauf que la loi ne permet pas de remboursement pour deux véhicules. Le travailleur n'a pas droit au remboursement des coûts d'assurance et d'entretien pour son ancien véhicule adapté.