Pour assumer le coût des travaux d'adaptation du véhicule, la CSST doit disposer de deux estimations des travaux à exiger. Ces estimations doivent être faites par des entrepreneurs spécialisés et être conformes à ce que la CSST exige. La loi ne précise pas par ailleurs que ces estimations doivent être faites par écrit.

Pour que la CSST assume le coût des travaux s'adaptation du domicile reliés à l'installation d'un nouveau bain. Le travailleur devra lui fournir deux estimations conformes à l'article 156.

Le simple défaut pour un travailleur de respecter les conditions prévues à l’article 156, dont celle de fournir à la CSST au moins deux estimations détaillées des travaux à exécuter, commande le rejet de la demande.

En l'espèce, la travailleuse n'a pas fourni les deux estimations exigées par la loi puisque ce ne sont pas des entrepreneurs qui ont procédé aux travaux, mais plutôt son mari. Dans de telles circonstances, le fait de ne pas avoir respecté les exigences de l'article 156 ne rend pas la réclamation de la travailleuse pour le remboursement des frais encourus irrecevable. Son mari a fait appel à l'expertise d'une ergothérapeute afin de s'assurer que les travaux d'adaptation soient exécutés selon les règles de l'art. De plus, il s'est assuré que les travaux facturés le soient au moindre coût possible. En aucun temps la CSST n'a invoqué la non­­-conformité des travaux pour en refuser le remboursement. La travailleuse a donc droit au remboursement des coûts d'agrandissement du patio.

Contrairement à ce que prévoit l'article 156, le travailleur n'a présenté qu'une seule estimation des travaux, puisqu'il était urgent de les réaliser.

Le motif invoqué par la CSST pour refuser la demande du travailleur, soit qu'il a procédé à l'achat et à l'installation  d'un bain-douche sans avoir au préalable soumis les deux estimations requises par la loi, ne saurait suffire à lui seul à écarter cette demande s'il s'avère urgent de réaliser les travaux. En l'espèce, il n'y avait aucune situation d'urgence. Ainsi, l'obligation de fournir deux estimations détaillées provenant d'entrepreneurs s'inscrit parfaitement dans l'obligation faite à la CSST de respecter son rôle de gestionnaire du régime d'indemnisation de la santé et de la sécurité du travail édicté, notamment à l'article 181.  

Dans le cas de l'adaptation d'un logement loué par un travailleur, l'une des autorisations visées à l'article 156 doit inclure celle du propriétaire de l'immeuble. En effet, la CSST ne peut payer le coût des travaux d'adaptation d'un logement loué sans s'être assurée au préalable d'obtenir l'autorisation du propriétaire.

Pour assumer le coût des travaux d'adaptation du véhicule, la CSST doit disposer de deux estimations des travaux à exiger. Ces estimations doivent être faites par des entrepreneurs spécialisés et être conformes à ce que la CSST exige. La loi ne précise pas par ailleurs que ces estimations doivent être faites par écrit.

Pour que la CSST assume le coût des travaux s'adaptation du domicile reliés à l'installation d'un nouveau bain. Le travailleur devra lui fournir deux estimations conformes à l'article 156.

Le simple défaut pour un travailleur de respecter les conditions prévues à l’article 156, dont celle de fournir à la CSST au moins deux estimations détaillées des travaux à exécuter, commande le rejet de la demande.

La travailleuse n'a pas transmis à la Commission, avant que ne soient exécutés les trauvaux d'adaptation de son domicile, des estimations d'entrepreneurs. La preuve ne démontre pas que la situation dans laquelle se trouvait la travailleuse était urgente. Elle ne pouvait donc pas se soustraire à son obligation de transmettre à la Commission au moins 2 soumissions pour l'exécution des travaux. La Commission ne supporte pas uniquement le coût de la solution appropriée, mais également celui de celle qui est la plus économique permettant l'atteinte de l'objectif de la réadaptation sociale. En l'absence de soumissions, la Commission ne pouvait faire cette évaluation en respect de la loi. 

En l'espèce, la travailleuse n'a pas fourni les deux estimations exigées par la loi puisque ce ne sont pas des entrepreneurs qui ont procédé aux travaux, mais plutôt son mari. Dans de telles circonstances, le fait de ne pas avoir respecté les exigences de l'article 156 ne rend pas la réclamation de la travailleuse pour le remboursement des frais encourus irrecevable. Son mari a fait appel à l'expertise d'une ergothérapeute afin de s'assurer que les travaux d'adaptation soient exécutés selon les règles de l'art. De plus, il s'est assuré que les travaux facturés le soient au moindre coût possible. En aucun temps la CSST n'a invoqué la non­­-conformité des travaux pour en refuser le remboursement. La travailleuse a donc droit au remboursement des coûts d'agrandissement du patio.

Contrairement à ce que prévoit l'article 156, le travailleur n'a présenté qu'une seule estimation des travaux, puisqu'il était urgent de les réaliser.

Le motif invoqué par la CSST pour refuser la demande du travailleur, soit qu'il a procédé à l'achat et à l'installation  d'un bain-douche sans avoir au préalable soumis les deux estimations requises par la loi, ne saurait suffire à lui seul à écarter cette demande s'il s'avère urgent de réaliser les travaux. En l'espèce, il n'y avait aucune situation d'urgence. Ainsi, l'obligation de fournir deux estimations détaillées provenant d'entrepreneurs s'inscrit parfaitement dans l'obligation faite à la CSST de respecter son rôle de gestionnaire du régime d'indemnisation de la santé et de la sécurité du travail édicté, notamment à l'article 181.  

Dans le cas de l'adaptation d'un logement loué par un travailleur, l'une des autorisations visées à l'article 156 doit inclure celle du propriétaire de l'immeuble. En effet, la CSST ne peut payer le coût des travaux d'adaptation d'un logement loué sans s'être assurée au préalable d'obtenir l'autorisation du propriétaire.