Estimations obligatoires
La jurisprudence retient que le travailleur doit fournir à la CNESST deux estimations détaillées des travaux à exécuter afin de permettre l’adaptation de son domicile ou de son véhicule.
- Sirois et Entreprises de lavage Ritcher inc.,[2004] C.L.P. 694.
Pour assumer le coût des travaux d'adaptation du véhicule, la CSST doit disposer de deux estimations des travaux à exiger. Ces estimations doivent être faites par des entrepreneurs spécialisés et être conformes à ce que la CSST exige. La loi ne précise pas par ailleurs que ces estimations doivent être faites par écrit.
- Dionne, 2011 QCCLP 3008.
Pour que la CSST assume le coût des travaux s'adaptation du domicile reliés à l'installation d'un nouveau bain. Le travailleur devra lui fournir deux estimations conformes à l'article 156.
- Geoffrey, 2014 QCCLP 3687.
Le simple défaut pour un travailleur de respecter les conditions prévues à l’article 156, dont celle de fournir à la CSST au moins deux estimations détaillées des travaux à exécuter, commande le rejet de la demande.
Voir également :
Marticotte et Fermes St-Vincent inc., C.L.P. 401664-01B-1002, 10 novembre 2010, J.-F. Clément.
La jurisprudence reconnaît toutefois qu'il est possible de rembourser le coût de l'adaptation du domicile ou du véhicule même si le travailleur n'a pas fourni deux estimations, tel que requis par l'article 156, dans la mesure où il y a urgence.
- Pelletier et C.L.S.C. de l'Érable, C.L.P. 310082-04B-0702, 5 juillet 2007, A. Quigley
En l'espèce, la travailleuse n'a pas fourni les deux estimations exigées par la loi puisque ce ne sont pas des entrepreneurs qui ont procédé aux travaux, mais plutôt son mari. Dans de telles circonstances, le fait de ne pas avoir respecté les exigences de l'article 156 ne rend pas la réclamation de la travailleuse pour le remboursement des frais encourus irrecevable. Son mari a fait appel à l'expertise d'une ergothérapeute afin de s'assurer que les travaux d'adaptation soient exécutés selon les règles de l'art. De plus, il s'est assuré que les travaux facturés le soient au moindre coût possible. En aucun temps la CSST n'a invoqué la non-conformité des travaux pour en refuser le remboursement. La travailleuse a donc droit au remboursement des coûts d'agrandissement du patio.
- Aubé et École de conduite Tecnic Rive-Sud,C.L.P. 376298-62-0904, 7 juillet 2010, C. Racine.
Contrairement à ce que prévoit l'article 156, le travailleur n'a présenté qu'une seule estimation des travaux, puisqu'il était urgent de les réaliser.
- St-Jean et Services mécaniques Taschereau, 2013 QCCLP 3527.
Le motif invoqué par la CSST pour refuser la demande du travailleur, soit qu'il a procédé à l'achat et à l'installation d'un bain-douche sans avoir au préalable soumis les deux estimations requises par la loi, ne saurait suffire à lui seul à écarter cette demande s'il s'avère urgent de réaliser les travaux. En l'espèce, il n'y avait aucune situation d'urgence. Ainsi, l'obligation de fournir deux estimations détaillées provenant d'entrepreneurs s'inscrit parfaitement dans l'obligation faite à la CSST de respecter son rôle de gestionnaire du régime d'indemnisation de la santé et de la sécurité du travail édicté, notamment à l'article 181.
Autorisation du propriétaire du logement
L’adaptation d’un logement loué requiert l’autorisation du propriétaire avant que les mesures ne soient effectuées.
- Letiecq et Lama Transport & Manutention ltée (F), 2011 QCCLP 5503.
Dans le cas de l'adaptation d'un logement loué par un travailleur, l'une des autorisations visées à l'article 156 doit inclure celle du propriétaire de l'immeuble. En effet, la CSST ne peut payer le coût des travaux d'adaptation d'un logement loué sans s'être assurée au préalable d'obtenir l'autorisation du propriétaire.