La loi impose au travailleur qui veut voir la CSST assumer le coût de l'adaptation de son véhicule de lui fournir deux estimations de ce coût. La loi ne précise pas par ailleurs que ces estimations doivent être faites par écrit. En l'espèce, le travailleur a fait état à la CSST des résultats de sa recherche auprès de plusieurs garagistes quant au coût du changement de transmission. Consulter <i>Sirois </i>et <i>Entreprises de lavage Ritcher inc.,</i>

À l'audience, le travailleur a déposé la liste et les prix de détail suggérés pour les véhicules du type de celui requis par sa condition. À cette liste est jointe une lettre de transmission signée par un agent d'information de la CAA. Il a également déposé des extraits du Guide de l'Auto 2005. En révision, la CSST ne peut reprocher au travailleur de ne pas avoir rencontré les exigences de l'article 156, eu égard aux estimations requises. Au contraire, le travailleur a procédé à un exercice méticuleux, pour fournir les informations nécessaires à l'évaluation de sa demande, soit le remboursement entre le coût d'achat d'un véhicule standard et celui présentant les caractéristiques spécifiques nécessitées par les séquelles de sa lésion professionnelle. Consulter <i>Julien </i>et<i> Construction Nationair inc. (F),</i>

Consulter <i>Aubé </i>et <i>École de conduite Tecnic Rive-Sud,</i>

Devant l’impossibilité d’adapter la voiture qu’il possédait et en raison de l’urgence de posséder une climatisation, puisqu’on était en plein cœur de l’été, le travailleur a loué un modèle un peu plus grand de la même compagnie, mais avec transmission automatique et air conditionné. En raison de ces circonstances, l’article 156, qui prévoit la procédure à suivre dans le cas de l’adaptation du domicile ou du véhicule principal du travailleur, ne trouve pas nécessairement application en l’espèce. Dans ce contexte et en raison des circonstances exceptionnelles de ce dossier, il y a lieu d'appliquer les articles 1 et 351. Consulter <i>Parisé </i>et <i>Maçonnerie Pro-Val inc.,</i>

Ce n'est pas le travailleur qui est le cocontractant avec l'entreprise qui a fait les adaptations. En effet, lorsque le travailleur a fourni deux estimations pour les travaux à effectuer, c'est la CSST qui décide avec qui elle va traiter. C'est elle qui fixe les paramètres des adaptations, qui accepte la soumission des travaux et qui paye l'entrepreneur ayant effectué les travaux. Elle a donc l'autorité légale pour traiter avec ce dernier. De plus, l'obligation de la CSST envers le travailleur ne se borne pas au seul paiement des travaux. Elle a l'obligation de s'assurer que les mesures d'adaptation soient adéquates pour le travailleur, ce qui comporte aussi l'obligation de voir à la qualité des travaux. Cette obligation découle de la loi qui prévoit que le travailleur a droit à des mesures d'adaptation et que la CSST est responsable de voir à ce que ces mesures soient conformes. En l'espèce, le fait que le travailleur n'avait pas l'autorité nécessaire pour intervenir auprès de l'entrepreneur démontre la futilité de la mesure consistant à lui confier la supervision des travaux. Il était du devoir de la CSST de prendre les mesures adéquates pour vérifier les multiples dénonciations du travailleur, tout au long des travaux, et intervenir si nécessaire. Le dossier doit donc lui être retourné afin qu'elle vérifie la conformité des travaux effectués au domicile du travailleur et donne suite aux réparations nécessaires, le cas échéant. Consulter <i>Marceau </i>et <i>Ressources M.S.V. (Fermée),</i>

La CSST n'est pas tenue d'acquitter le coût des travaux de correction des déficiences et des malfaçons découlant des travaux d'adaptation du domicile de la travailleuse. La loi prévoit explicitement que la CSST supporte le coût des travaux d'adaptation du domicile et rien d'autre. Si le législateur avait voulu que la CSST devienne le maître d'oeuvre, il l'aurait mentionné. L'infiltration d'eau découlant des travaux effectués par l'entrepreneur est une situation qui relève plutôt de la compagnie d'assurance de la travailleuse et n'est pas prévue à la loi. La travailleuse est demeurée en tout temps propriétaire de son domicile et, en ce sens, elle a continué à en avoir la responsabilité. De plus, un lien contractuel existait entre la travailleuse et l'entrepreneur. Ainsi, elle devait entreprendre toutes les démarches utiles pour corriger les défectuosités découlant des travaux effectués par ce dernier.  Consulter <i>Séguin </i>et <i>Hôpital Sacré-Coeur de Montréal-Qvt,</i>

La loi impose au travailleur qui veut voir la CSST assumer le coût de l'adaptation de son véhicule de lui fournir deux estimations de ce coût. La loi ne précise pas par ailleurs que ces estimations doivent être faites par écrit. En l'espèce, le travailleur a fait état à la CSST des résultats de sa recherche auprès de plusieurs garagistes quant au coût du changement de transmission. Consulter <i>Sirois </i>et <i>Entreprises de lavage Ritcher inc.,</i>

À l'audience, le travailleur a déposé la liste et les prix de détail suggérés pour les véhicules du type de celui requis par sa condition. À cette liste est jointe une lettre de transmission signée par un agent d'information de la CAA. Il a également déposé des extraits du Guide de l'Auto 2005. En révision, la CSST ne peut reprocher au travailleur de ne pas avoir rencontré les exigences de l'article 156, eu égard aux estimations requises. Au contraire, le travailleur a procédé à un exercice méticuleux, pour fournir les informations nécessaires à l'évaluation de sa demande, soit le remboursement entre le coût d'achat d'un véhicule standard et celui présentant les caractéristiques spécifiques nécessitées par les séquelles de sa lésion professionnelle. Consulter <i>Julien </i>et<i> Construction Nationair inc. (F),</i>

 La travailleuse a changé de véhicule automobile et elle a choisi un véhicule utilitaire sport qui est disponible uniquement avec une boîte de transmission automatique . Elle n'a pas communiqué avec la CNESST avant de procéder à cet achat ni fourni les estimations détaillées exigées par l'article 156. Le Tribunal ne peut accorder une valeur prépondérante au document fourni par la travailleuse puisqu'il ne s'agit pas d'une estimation provenant d'un entrepreneur spécialisé. Une fiche technique ou une publicité du manufacturier trouvée sur Internet et concernant l'échelle de prix pour un autre modèle de véhicule, sans plus de détails ou d'explications de la part d'un professionnel en la matière, ne présente pas une valeur probante suffisante. Consulter <strong>Robinson et Supermarché BM inc., 2018 QCTAT 4987.</strong>

Consulter <i>Aubé </i>et <i>École de conduite Tecnic Rive-Sud,</i>

Devant l’impossibilité d’adapter la voiture qu’il possédait et en raison de l’urgence de posséder une climatisation, puisqu’on était en plein cœur de l’été, le travailleur a loué un modèle un peu plus grand de la même compagnie, mais avec transmission automatique et air conditionné. En raison de ces circonstances, l’article 156, qui prévoit la procédure à suivre dans le cas de l’adaptation du domicile ou du véhicule principal du travailleur, ne trouve pas nécessairement application en l’espèce. Dans ce contexte et en raison des circonstances exceptionnelles de ce dossier, il y a lieu d'appliquer les articles 1 et 351. Consulter <i>Parisé </i>et <i>Maçonnerie Pro-Val inc.,</i>

Ce n'est pas le travailleur qui est le cocontractant avec l'entreprise qui a fait les adaptations. En effet, lorsque le travailleur a fourni deux estimations pour les travaux à effectuer, c'est la CSST qui décide avec qui elle va traiter. C'est elle qui fixe les paramètres des adaptations, qui accepte la soumission des travaux et qui paye l'entrepreneur ayant effectué les travaux. Elle a donc l'autorité légale pour traiter avec ce dernier. De plus, l'obligation de la CSST envers le travailleur ne se borne pas au seul paiement des travaux. Elle a l'obligation de s'assurer que les mesures d'adaptation soient adéquates pour le travailleur, ce qui comporte aussi l'obligation de voir à la qualité des travaux. Cette obligation découle de la loi qui prévoit que le travailleur a droit à des mesures d'adaptation et que la CSST est responsable de voir à ce que ces mesures soient conformes. En l'espèce, le fait que le travailleur n'avait pas l'autorité nécessaire pour intervenir auprès de l'entrepreneur démontre la futilité de la mesure consistant à lui confier la supervision des travaux. Il était du devoir de la CSST de prendre les mesures adéquates pour vérifier les multiples dénonciations du travailleur, tout au long des travaux, et intervenir si nécessaire. Le dossier doit donc lui être retourné afin qu'elle vérifie la conformité des travaux effectués au domicile du travailleur et donne suite aux réparations nécessaires, le cas échéant. Consulter <i>Marceau </i>et <i>Ressources M.S.V. (Fermée),</i>

La CSST n'est pas tenue d'acquitter le coût des travaux de correction des déficiences et des malfaçons découlant des travaux d'adaptation du domicile de la travailleuse. La loi prévoit explicitement que la CSST supporte le coût des travaux d'adaptation du domicile et rien d'autre. Si le législateur avait voulu que la CSST devienne le maître d'oeuvre, il l'aurait mentionné. L'infiltration d'eau découlant des travaux effectués par l'entrepreneur est une situation qui relève plutôt de la compagnie d'assurance de la travailleuse et n'est pas prévue à la loi. La travailleuse est demeurée en tout temps propriétaire de son domicile et, en ce sens, elle a continué à en avoir la responsabilité. De plus, un lien contractuel existait entre la travailleuse et l'entrepreneur. Ainsi, elle devait entreprendre toutes les démarches utiles pour corriger les défectuosités découlant des travaux effectués par ce dernier.  Consulter <i>Séguin </i>et <i>Hôpital Sacré-Coeur de Montréal-Qvt,</i>