CET ARTICLE A ÉTÉ MODIFIÉ LE 6 OCTOBRE 2022, articles 313 al. 1 et 313 al. 1 (2), c. 27

Lorsqu'elle fournit des services de soutien en recherche d'emploi et d'accompagnement , la Commission conseille le travailleur dans ses démarches auprès d'employeurs éventuels, l'informe sur le marché du travail et, au besoin, le dirige vers des services spécialisés appropriés en vue de l'aider à trouver l'emploi qu'il est devenu capable d'exercer.

Ancienne version

Lorsqu'elle fournit des services de support en recherche d'emploi, la Commission conseille le travailleur dans ses démarches auprès d'employeurs éventuels, l'informe sur le marché du travail et, au besoin, le réfère aux services spécialisés appropriés en vue de l'aider à trouver l'emploi qu'il est devenu capable d'exercer.

L'état de la jurisprudence dans le présent document reflète les décisions rendues avant le 6 octobre 2022