CET ARTICLE A ÉTÉ MODIFIÉ LE 6 OCTOBRE 2022, article 313, al. 1 (2), c. 27

La Commission fournit des services de soutien en recherche d'emploi et d'accompagnement à un travailleur victime d'une lésion professionnelle lorsqu'il est incapable, en raison de sa lésion, d'exercer son emploi et qu'il devient capable d'exercer un emploi convenable qui n'est pas disponible.

La Commission fournit également ces services à un travailleur victime d'une lésion professionnelle, qu'il ait ou non subi une atteinte permanente à son intégrité physique ou psychique, lorsqu'il redevient capable d'exercer son emploi après l'expiration du délai pour l'exercice de son droit de retour au travail et que son employeur ne le réintègre pas dans son emploi ou dans un emploi équivalent.

Ancienne version

Le travailleur victime d'une lésion professionnelle qui redevient capable d'exercer son emploi peut recevoir des services de support en recherche d'emploi si le délai pour l'exercice de son droit au retour au travail est expiré et son employeur ne le réintègre pas dans son emploi ou dans un emploi équivalent.

Le travailleur incapable d'exercer son emploi en raison de sa lésion professionnelle qui devient capable d'exercer un emploi convenable peut aussi recevoir ces services si cet emploi n'est pas disponible.

L'état de la jurisprudence dans le présent document reflète les décisions rendues avant le 6 octobre 2022