L’article 231 prévoit que à la réception du rapport du CMPP, la CSST soumet le dossier du travailleur à un comité spécial de trois personnes qu’elle désigne parmi les présidents des CMPP, à l’exception du président du comité qui a fait le rapport faisant l’objet de l’examen par le comité spécial.

Le dossier du travailleur comprend le rapport du CMPP et toutes les pièces qui ont servi à ce comité à établir son diagnostic et ses autres contestations.

Le comité spécial infirme ou confirme le diagnostic et les autres constatations du CMPP et y substitue les siens, s’il y a lieu. Il motive son avis et le transmet à la CSST dans les 20 jours de la date où la commission lui a soumis le dossier.