Généralités Imprimer la pageRetour à l'article . 266. Contenu L'avis requis à l'article 265 est suffisant lorsqu'il : - identifie correctement le travailleur; et - décrit dans un langage ordinaire, l'endroit et les circonstances entourant la survenance de la lésion professionnelle. L'employeur facilite au travailleur et à son représentant la communication de cet avis. La Commission peut mettre à la disposition des employeurs et des travailleurs des formulaires à cette fin.
L'avis requis à l'article 265 est suffisant lorsqu'il :
- identifie correctement le travailleur; et
- décrit dans un langage ordinaire, l'endroit et les circonstances entourant la survenance de la lésion professionnelle.
L'employeur facilite au travailleur et à son représentant la communication de cet avis.
La Commission peut mettre à la disposition des employeurs et des travailleurs des formulaires à cette fin.