Généralités

Retour à l'article
 
. 266. Contenu

L'avis requis à l'article 265 est suffisant lorsqu'il : 

- identifie correctement le travailleur; et

- décrit dans un langage ordinaire, l'endroit et les circonstances entourant la survenance de la lésion professionnelle.  

L'employeur facilite au travailleur et à son représentant la communication de cet avis.  

La Commission peut mettre à la disposition des employeurs et des travailleurs des formulaires à cette fin.