L'avis requis à l'article 265 est suffisant lorsqu'il :
- identifie correctement le travailleur; et
- décrit dans un langage ordinaire, l'endroit et les circonstances entourant la survenance de la lésion professionnelle.
L'employeur facilite au travailleur et à son représentant la communication de cet avis.
La Commission peut mettre à la disposition des employeurs et des travailleurs des formulaires à cette fin.
Généralités
Retour à l'article. 266. Contenu