266. Contenu

 

Consulter l'intégralité de l'article de loi

Cet avis est suffisant s'il identifie correctement le travailleur et s'il décrit dans un langage ordinaire, l'endroit et les circonstances entourant la survenance de la lésion professionnelle.

L'employeur facilite au travailleur et à son représentant la communication de cet avis.

La Commission peut mettre à la disposition des employeurs et des travailleurs des formulaires à cette fin.

Généralités

Consulter la page Généralités

L'avis requis à l'article 265 est suffisant lorsqu'il :  - identifie correctement le travailleur; et - décrit dans un langage ordinaire, l'endroit et les circonstances entourant la survenance de la lésion professionnelle.   L'employeur facilite au travailleur et à son représentant la communication de cet avis.   La Commission peut mettre à la disposition des employeurs et …

Interprétation

Consulter la page Interprétation

Illustrations

Consulter la page Illustrations

Définitions

Consulter la page Définitions

Aucun contenu disponible dans cette rubrique. …

Références et doctrine

Consulter la page Références et doctrine

Aucun contenu disponible dans cette rubrique. …

Questions connexes

Consulter la page Questions connexes

Aucun contenu disponible dans cette rubrique. …