Consulter l'intégralité de l'article de loi
Le travailleur victime d'une lésion professionnelle qui le rend incapable d'exercer son emploi au-delà de la journée au cours de laquelle s'est manifestée sa lésion doit remettre à son employeur l'attestation médicale prévue par l'article 199.
Si aucun employeur n'est tenu de verser un salaire à ce travailleur en vertu de l'article 60, celui-ci remet cette attestation à la Commission.
Généralités
Consulter la page GénéralitésLe travailleur victime d'une lésion professionnelle qui le rend incapable d'exercer son emploi au-delà de la journée au cours de laquelle s'est manifestée sa lésion doit remettre à son employeur l'attestation médicale prévue par l'article 199. Si aucun employeur n'est tenu de verser un salaire à ce travailleur en vertu de l'article 60, celui-ci remet cette attestation à la Commission. …
Interprétation
Consulter la page InterprétationIllustrations
Consulter la page IllustrationsAucun contenu disponible dans cette rubrique.
Définitions
Consulter la page DéfinitionsAucun contenu disponible dans cette rubrique.
Références et doctrine
Consulter la page Références et doctrineAucun contenu disponible dans cette rubrique.
Questions connexes
Consulter la page Questions connexesAucun contenu disponible dans cette rubrique.