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266. Contenu Interprétation

Avis suffisant

L'avis est suffisant s'il identifie correctement le travailleur et s'il décrit dans un langage ordinaire, l'endroit et les circonstances entourant la survenance de la lésion professionnelle. 

Très peu de décisions traitent de la forme de l'avis. Lorsque cette question est abordée, les décideurs estiment que l'article 266 n'exige pas que l'avis soit écrit. 

Contenu

Forme

Conséquence du défaut

Très peu de décisions traitent des conséquences pour le travailleur de fournir un avis non conforme. Lorsque cette question est traitée, les décideurs retiennent qu'un avis non conforme ne peut permettre de rejeter la réclamation d'un travailleur. 

Responsabilité de l'employeur

Peu de décisions traitent de l'obligation de l'employeur de faciliter au travailleur et à son représentant la communication de l'avis prévu à l'article 265.  L'obligation de faciliter la communication de l'avis est souvent associée au devoir d'assistance de l'employeur prévu à l'article 270.

Le défaut de l’employeur de soutenir un travailleur peut constituer un motif raisonnable au sens de l'article 352. 

Le défaut de l’employeur peut également être sanctionné par l’imposition d’une amende, selon l’article 458.