Avis suffisant
Contenu
Forme
Conséquence du défaut
Très peu de décisions traitent des conséquences pour le travailleur de fournir un avis non conforme. Lorsque cette question est traitée, les décideurs retiennent qu'un avis non conforme ne peut permettre de rejeter la réclamation d'un travailleur.
Responsabilité de l'employeur
Peu de décisions traitent de l'obligation de l'employeur de faciliter au travailleur et à son représentant la communication de l'avis prévu à l'article 265. L'obligation de faciliter la communication de l'avis est souvent associée au devoir d'assistance de l'employeur prévu à l'article 270.
Le défaut de l’employeur de soutenir un travailleur peut constituer un motif raisonnable au sens de l'article 352.
Le défaut de l’employeur peut également être sanctionné par l’imposition d’une amende, selon l’article 458.
Le défaut de l’employeur de soutenir un travailleur peut constituer un motif raisonnable au sens de l'article 352.
Le défaut de l’employeur peut également être sanctionné par l’imposition d’une amende, selon l’article 458.
Voir également :
Charron et Université Laval, C.L.P. 372258-31-0903, 9 décembre 2009, M-A. Roiseux.
Tétreault (Succession) et Service d'entretien Montcalm ltée, 2012 QCCLP 5449.
Voir :
Très peu de décisions traitent de la forme de l'avis. Lorsque cette question est abordée, les décideurs estiment que l'article 266 n'exige pas que l'avis soit écrit.