Généralités

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L’article 353 de la LATMP vise à assurer l’objectif d’accessibilité inhérent à la justice administrative. Il permet à la Commission d’accepter une procédure qui comporte un vice de forme ou une irrégularité qui ne témoigne pas de l’intention du requérant.

Manicone et Lajeunesse, C.L.P. 311920-71-0703, 19 février 2009, L. Vallières.

NCV Maintenance inc. et Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail, 2016 QCTAT 3179.

L’employeur a manifesté son intention de contester à l’intérieur du délai de 30 jours; la demande en révision ne mentionne qu’une seule décision alors que les points abordés viennent de deux décisions différentes. L’agente de la Commission n’aurait pas dû lui demander de formuler une nouvelle demande en révision pour la deuxième décision. En droit administratif, il faut faire preuve de souplesse.

Consulter <em>NCV Maintenance inc.</em> et <em>Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail</em>,

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353. Procédure Généralités