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Mise à jour mai 2022
Aucune procédure faite en vertu de la présente loi ne doit être rejetée pour vice de forme ou irrégularité.
Généralités
Consulter la page GénéralitésL’article 353 de la LATMP vise à assurer l’objectif d’accessibilité inhérent à la justice administrative. Il permet à la Commission d’accepter une procédure qui comporte un vice de forme ou une irrégularité qui ne témoigne pas de l’intention du requérant. Manicone et Lajeunesse,C.L.P. 311920-71-0703, 19 février 2009, L. Vallières. La LATMP a un caractère soc …
Interprétation
Consulter la page InterprétationLa LATMP est une loi à caractère social et l’article 353 LATMP doit être interprété de façon large. Centre hospitalier de l’Université de Montréal – Pavillon Mailloux et Chartrand,013 QCCLP 3713. Rejeter la réclamation du travailleur parce que celle-ci n’a pas été faite sur le formulaire prescrit par la CSST ferait preuve d’un formalisme trop rigoureux qui est expressém …
Illustrations
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Références et doctrine
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Questions connexes
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