Consulter l'intégralité de l'article de loi
Mise à jour mai 2022
Aucune procédure faite en vertu de la présente loi ne doit être rejetée pour vice de forme ou irrégularité.
Généralités
Consulter la page GénéralitésL’article 353 de la LATMP vise à assurer l’objectif d’accessibilité inhérent à la justice administrative. Il permet à la Commission d’accepter une procédure qui comporte un vice de forme ou une irrégularité qui ne témoigne pas de l’intention du requérant. La LATMP a un caractère social et le formalisme ne doit jamais l’emporter sur l’exercice des droits des justiciable …
Interprétation
Consulter la page InterprétationLa LATMP est une loi à caractère social et l’article 353 LATMP doit être interprété de façon large. Rejeter la réclamation du travailleur parce que celle-ci n’a pas été faite sur le formulaire prescrit par la CSST ferait preuve d’un formalisme trop rigoureux qui est expressément écarté par l’article 353 de la Loi. Suivi :Désistement de la requête en révision. Le ré …
Illustrations
Consulter la page IllustrationsRéférences et doctrine
Consulter la page Références et doctrineAucun contenu disponible dans cette rubrique. …