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Mise à jour mai 2022
Aucune procédure faite en vertu de la présente loi ne doit être rejetée pour vice de forme ou irrégularité.
Généralités
Consulter GénéralitésL’article 353 de la LATMP vise à assurer l’objectif d’accessibilité inhérent à la justice administrative. Il permet à la Commission d’accepter une procédure qui comporte un vice de forme ou une irrégularité qui ne témoigne pas de l’intention du requérant. La LATMP a un caractère social et le formalisme ne doit jamais l’emporter sur l’exercice des droits des justiciable …
Interprétation
Consulter InterprétationLa LATMP est une loi à caractère social et l’article 353 LATMP doit être interprété de façon large. Rejeter la réclamation du travailleur parce que celle-ci n’a pas été faite sur le formulaire prescrit par la CSST ferait preuve d’un formalisme trop rigoureux qui est expressément écarté par l’article 353 de la Loi. Suivi :Désistement de la requête en révision. Le ré …
Illustrations
Consulter IllustrationsRéférences et doctrine
Consulter Références et doctrineAucun contenu disponible dans cette rubrique. …
