354. Décision motivée

 

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Mise à jour mai 2024

 

CET ARTICLE A ÉTÉ MODIFIÉ LE 6 OCTOBRE 2021, article 313 al. 1, c. 27

Une décision de la Commission doit être écrite, motivée et notifiée aux intéressés dans les plus brefs délais.

Si l'intéressé est un employeur, celui-ci peut désigner expressément une personne pour recevoir la décision en son nom. Une décision transmise par la Commission à cette personne est réputée avoir été transmise à l'employeur.

 

Ancienne version

Une décision de la Commission doit être écrite, motivée et notifiée aux intéressés dans les plus brefs délais.

 

Généralités

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Pour qu’un document soit considéré comme une décision au sens de la Loi, il doit respecter les caractéristiques essentielles suivantes :  - La décision doit être écrite; - La décision doit être motivée; - La décision doit être notifiée aux parties. Depuis le 6 octobre 2021, il est prévu qu’un employeur peut désigner une personne pour recevoir une décision en so …

Interprétation

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Illustrations

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Définitions

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Références et doctrine

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