Consulter l'intégralité de l'article de loi
Mise à jour mai 2024
CET ARTICLE A ÉTÉ MODIFIÉ LE 6 OCTOBRE 2021, article 313 al. 1, c. 27
Une décision de la Commission doit être écrite, motivée et notifiée aux intéressés dans les plus brefs délais.
Si l'intéressé est un employeur, celui-ci peut désigner expressément une personne pour recevoir la décision en son nom. Une décision transmise par la Commission à cette personne est réputée avoir été transmise à l'employeur.
Ancienne version
Une décision de la Commission doit être écrite, motivée et notifiée aux intéressés dans les plus brefs délais.
Généralités
Consulter la page GénéralitésPour qu’un document soit considéré comme une décision au sens de la Loi, il doit respecter les caractéristiques essentielles suivantes : - La décision doit être écrite; - La décision doit être motivée; - La décision doit être notifiée aux parties. Depuis le 6 octobre 2021, il est prévu qu’un employeur peut désigner une personne pour recevoir une décision en so …
Interprétation
Consulter la page InterprétationIllustrations
Consulter la page IllustrationsDéfinitions
Consulter la page DéfinitionsAucun contenu disponible dans cette rubrique …
Références et doctrine
Consulter la page Références et doctrineAucun contenu disponible dans cette rubrique …
Questions connexes
Consulter la page Questions connexesAucun contenu disponible dans cette rubrique.