Pour qu’un document soit considéré comme une décision au sens de la Loi, il doit respecter les caractéristiques essentielles suivantes : 

- La décision doit être écrite;
- La décision doit être motivée;
- La décision doit être notifiée aux parties.

Depuis le 6 octobre 2021, il est prévu qu’un employeur peut désigner une personne pour recevoir une décision en son nom. La décision sera ainsi réputée avoir été transmise à l’employeur.

Massicotte et Centre dentaire Claude Morrissette Dr, C.L.P. 375844-04-0904, 22 avril 2010, J. Degré.

L’utilisation du verbe « doit » par le législateur à l’article 354 LATMP indique une volonté que les conditions qui y sont énumérées, soit de rendre une décision écrite, motivée et notifiée aux parties, constituent des obligations dévolues à la Commission.

 

Motel Idéal Lajeunesse et Proietti, 2011 QCCLP 1758.

Une décision en est une si elle contient tous les éléments essentiels de la Loi, si elle se prononce sur les droits d’une partie et si elle produit des effets légaux.

 

Carle et Sûreté du Québec, 2012 QCCLP 3898.

Afin de cerner la nature d’un document et déterminer s’il constitue ou non une décision, il faut analyser son contenu, sa portée et ses effets sur les droits des personnes intéressées.

 

Agropur Coopérative agro-alimentaire, 2013 QCCLP 5783.

Lorsque la communication de la Commission entraîne des conséquences juridiques pour une partie, elle constitue une décision au sens de la Loi.

 

Belley et Société VIA inc., 2022 QCTAT 2524.

Comme aucune définition de décision n’est donnée dans la Loi, le Tribunal s’en remet à celle proposée par le dictionnaire soit : « action de décider, de juger un point litigieux ». Le Tribunal doit donc décider si la Commission décide d’un point litigieux quelconque, qui a un impact sur les droits d’un bénéficiaire.

 

Sioui et Agence des services frontaliers du Canada, 2022 QCTAT 3181.

Les conditions essentielles prévues à l’article 354 de la Loi ne constituent pas une simple question de procédure, car la décision statue sur des droits des parties et permet à celles-ci d’exercer des droits de contestation.