Interprétation(s) de la disposition développée(s) par le tribunal.
Illustrations
Cas par cas.
Références et Doctrines
Législation, règlementation et autres documents utiles à l’interprétation de la disposition.
Définitions
Terme défini par la législation.
Questions connexes
Sujets qui découlent de l’interprétation ou de l’application de l’article.
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353. Procédure
Interprétation
La LATMP est une loi à caractère social et l’article 353 LATMP doit être interprété de façon large.
Rejeter la réclamation du travailleur parce que celle-ci n’a pas été faite sur le formulaire prescrit par la CSST ferait preuve d’un formalisme trop rigoureux qui est expressément écarté par l’article 353 de la Loi.
Le régime de la LATMP a un caractère social et remédiateur qui vise à indemniser les travailleurs qui subissent des lésions professionnelles en premier lieu. Cet objectif est traduit à travers l’article 353 de la Loi.
Puisque le droit administratif vise à favoriser l’exercice des droits des justiciables, il est important d’être souple et non-formel dans l’interprétation de la LATMP.