La LATMP est une loi à caractère social et l’article 353 LATMP doit être interprété de façon large.

Centre hospitalier de l’Université de Montréal – Pavillon Mailloux et Chartrand,013 QCCLP 3713.

Rejeter la réclamation du travailleur parce que celle-ci n’a pas été faite sur le formulaire prescrit par la CSST ferait preuve d’un formalisme trop rigoureux qui est expressément écarté par l’article 353 de la Loi.

 

Suivi :

Désistement de la requête en révision. 

Torres et Commission des lésions professionnelles, 2016 QCCS 119.

Le régime de la LATMP a un caractère social et remédiateur qui vise à indemniser les travailleurs qui subissent des lésions professionnelles en premier lieu. Cet objectif est traduit à travers l’article 353 de la Loi.

 

Rbihi et Groupe de sécurité Garda inc.,016 QCTAT 7239.

Puisque le droit administratif vise à favoriser l’exercice des droits des justiciables, il est important d’être souple et non-formel dans l’interprétation de la LATMP.