352. Prolongation de délai

 

La Commission prolonge un délai que la présente loi accorde pour l’exercice d’un droit ou relève une personne des conséquences de son défaut de le respecter, lorsque la personne démontre un motif raisonnable pour expliquer son retard.

Généralités

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L’article 352 de la LATMP permet à la CNESST de prolonger un délai accordé par la LATMP pour l’exercice d’un droit ou relever une personne de son défaut de le respecter s’il est démontré que le retard s’explique par un motif raisonnable. …

Interprétation

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Illustrations

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Définitions

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Références et doctrine

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