La Commission prolonge un délai que la présente loi accorde pour l’exercice d’un droit ou relève une personne des conséquences de son défaut de le respecter, lorsque la personne démontre un motif raisonnable pour expliquer son retard.
Généralités
Consulter la page GénéralitésL’article 352 de la LATMP permet à la CNESST de prolonger un délai accordé par la LATMP pour l’exercice d’un droit ou relever une personne de son défaut de le respecter s’il est démontré que le retard s’explique par un motif raisonnable. …
Interprétation
Consulter la page InterprétationIllustrations
Consulter la page Illustrations- La négligence ou l’erreur d’un représentant
- Le mandat général confié au représentant par l’employeur
- Être induit en erreur
- L'état psychologique
- L'intérêt à réclamer
- Vouloir compléter son dossier médical
- L'attente d'un diagnostic précis et complet
- L'impossibilité d'obtenir une expertise dans le délai imparti
- L'obligation du médecin qui a charge du travail
- Le rôle de l'employeur
- Le choix de réclamer en vertu d'un autre régime
- Un imbroglio administratif ou juridique sérieux
- L'ignorance de la Loi
- Divers
Définitions
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Références et doctrine
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Questions connexes
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