Fermer toutes les listesOuvrir toutes les listes Si les parties y consentent, un conciliateur peut être chargé de les rencontrer pour tenter d’en arriver à un accord. L’article 21 de la LITAT remplace l’article 429.44 de la LATMP, maintenant abrogé.
L’article 21 de la LITAT remplace l’article 429.44 de la LATMP, maintenant abrogé.