Généralités Imprimer la pageRetour à l'article . 21. Accord Si les parties y consentent, un conciliateur peut être chargé de les rencontrer pour tenter d’en arriver à un accord. L’article 21 de la LITAT remplace l’article 429.44 de la LATMP, maintenant abrogé.
Si les parties y consentent, un conciliateur peut être chargé de les rencontrer pour tenter d’en arriver à un accord.
L’article 21 de la LITAT remplace l’article 429.44 de la LATMP, maintenant abrogé.