Tout accord est constaté par écrit et les documents auxquels il fait référence y sont annexés. 

Il est signé par les parties et, le cas échéant, par le conciliateur et lie les parties.

Cet accord est entériné par un membre du Tribunal dans la mesure où il est conforme à la Loi. 

L’accord entériné met fin à l’affaire et constitue alors la décision du Tribunal.

L’article 23 de la LITAT remplace l’article 429.46 de la LATMP, maintenant abrogé.