Interprétation(s) de la disposition développée(s) par le tribunal.
Illustrations
Cas par cas.
Références et Doctrines
Législation, règlementation et autres documents utiles à l’interprétation de la disposition.
Définitions
Terme défini par la législation.
Questions connexes
Sujets qui découlent de l’interprétation ou de l’application de l’article.
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164. Garde d'enfants
Généralités
Le travailleur qui reçoit de l'aide personnelle à domicile, qui accomplit une activité dans le cadre de son plan individualisé de réadaptation (PIR) ou qui, en raison de sa lésion professionnelle, est hébergé ou hospitalisé dans une installation maintenue par un établissement visé à l'article 162, par. 2 peut être remboursé des frais de garde d'enfants.
Le travailleur pourra être remboursé des frais de garde d'enfants, s'il remplit ces conditions :
Il assume seul la garde de ses enfants;
Son conjoint est incapable, pour cause de maladie ou d’infirmité, de prendre soin des enfants vivant sous leur toit;
Son conjoint doit s’absenter du domicile pour se rendre auprès du travailleur lorsque celui-ci est hébergé ou hospitalisé ou pour accompagner le travailleur à une activité que celui-ci accomplit dans le cadre de son PIR.
Le montant du remboursement de ces frais est prévu à l'annexe V de la loi. Il est établi selon le nombre d'enfants d'après un tarif journalier si le gardiennage s'effectue en garderie ou selon un taux horaire s'il s'effectue au domicile de l'enfant ou du gardien.
Ce montant est revalorisé le 1er janvier de chaque année conformément aux articles 118 et 119.
En matière de frais de garde d’enfants, les seules prestations prévues par la loi sont celles identifiées à l’article 164. C’est donc en fonction des paramètres élaborés par cette disposition que le droit réclamé par le travailleur s’apprécie.
Consulter
<i> Boulanger</i> et<i> Ville de Sherbrooke</i>,
- Il assume seul la garde de ses enfants;
- Son conjoint est incapable, pour cause de maladie ou d’infirmité, de prendre soin des enfants vivant sous leur toit;
- Son conjoint doit s’absenter du domicile pour se rendre auprès du travailleur lorsque celui-ci est hébergé ou hospitalisé ou pour accompagner le travailleur à une activité que celui-ci accomplit dans le cadre de son PIR.
Le montant du remboursement de ces frais est prévu à l'annexe V de la loi. Il est établi selon le nombre d'enfants d'après un tarif journalier si le gardiennage s'effectue en garderie ou selon un taux horaire s'il s'effectue au domicile de l'enfant ou du gardien. Ce montant est revalorisé le 1er janvier de chaque année conformément aux articles 118 et 119.