Voir aussi :

• Article 18 LATMP (Personnes pouvant s’inscrire à la Commission)
• Article 21 LATMP (Inscription auprès de la Commission)
• Article 23 LATMP (Cessation de la protection)
• Article 74 LATMP (Revenu brut du travailleur inscrit à la Commission)

Travailleuse autonome et retrait préventif

Le législateur n’a pas inclus les travailleurs autonomes à la définition de « travailleur » prévue à la LSST, et ce, même s’ils sont inscrits à la Commission. En effet, l’article 20 de la LATMP ne réfère qu’à la protection de cette Loi. Même inscrite à la Commission selon les prescriptions des articles 18 et suivants de la LATMP, la travailleuse autonome enceinte ou allaitant ne peut donc bénéficier du retrait préventif.

Archambault et Salon de coiffure La Jonction, C.A.L.P. 29132-62-9105, 17 janvier 1992, M. Billard.

Deschênes et Salon Le Havre, C.A.L.P. 43492-62B-9209, 4 mars 1993, N. Lacroix.

Landry et La Coifferie du Coin enr., C.L.P 245335-31-0410, 13 avril 2005, R. Ouellet.

Couture et 2901200 Canada inc. – PhysioOutaouais, 2013 QCCLP 6630.