Généralités

Retour à l'article
 
. 142.1 a) Réduction ou suspension du paiement - Fournir des renseignements inexacts

La Commission peut réduire ou suspendre le paiement de l’IRR versée au travailleur dans les cas spécifiquement prévus à l’article 142 de la loi

142 1a) : si le bénéficiaire fournit des renseignements inexacts.

...]

...