Généralités

Retour à l'article
 
. 142.2 c) Réduction ou suspension du paiement - Omission ou refus de se soumettre à un traitement médical

La Commission peut réduire ou suspendre le paiement de l’IRR versée au travailleur dans les cas spécifiquement prévus à l’article 142 de la loi.

[...

142 2c) : si le travailleur :

1) sans raison valable;

2) omet ou refuse de se soumettre à un traitement médical reconnu, autre qu'une intervention chirurgicale;

3) estimé nécessaire dans l'intérêt du travailleur par le médecin qui en a charge ou, s'il y a contestation, un membre du BEM.

...]