Consulter l'intégralité de l'article de loi
Généralités
Consulter la page GénéralitésLa Commission peut réduire ou suspendre le paiement de l’IRR versée au travailleur dans les cas spécifiquement prévus à l’article 142 de la loi. [... 142 2c) : si le travailleur : 1) sans raison valable; 2) omet ou refuse de se soumettre à un traitement médical reconnu, autre qu'une intervention chirurgicale; 3) estimé nécessaire dans l'intérêt du travailleur par le médecin q …
Interprétation
Consulter la page InterprétationAucun contenu disponible dans cette rubrique.
Illustrations
Consulter la page IllustrationsRéférences et doctrine
Consulter la page Références et doctrineAucun contenu disponible dans cette rubrique.