142.2 b) Réduction ou suspension du paiement - Poser un acte qui empêche ou retarde la guérison

 

Consulter l'intégralité de l'article de loi

Généralités

Consulter la page Généralités

La Commission peut réduire ou suspendre le paiement de l’IRR versée au travailleur dans les cas spécifiquement prévus à l’article 142 de la loi. [... 142 2b) : si le travailleur : 1) sans raison valable; 2) pose un acte qui empêche ou retarde sa guérison; 3) selon le médecin qui en a charge ou, s'il y a contestation selon un membre du BEM. ...]  …

Interprétation

Consulter la page Interprétation

Illustrations

Consulter la page Illustrations

Définitions

Consulter la page Définitions

Références et doctrine

Consulter la page Références et doctrine

Questions connexes

Consulter la page Questions connexes