Voir :
Sanctionnée le 6 octobre 2021, la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, la LMRSST, a apporté de nombreuses modifications à la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles, la LATMP, bien que l'objet de cette dernière demeure inchangé.
Des modifications importantes concernent le chapitre IV de la LATMP, soit celui sur la réadaptation. Le 6 octobre 2022, les modifications à l'article 152 de la LATMP sont entrées en vigueur.
Par ailleurs, les articles sur la réadaptation sociale sont maintenant insérés dans la section 1.1. Mesures de réadaptation après la consolidation.
Un programme de réadaptation sociale peut comprendre notamment :
1° des services professionnels d'intervention psychosociale;
2° la mise en œuvre de moyens pour procurer au travailleur un domicile, un véhicule ou des équipements de loisir adaptés à sa capacité résiduelle (articles 153 à 157);
3° le paiement de frais d'aide personnelle à domicile (articles 158 à 163);
4° le remboursement de frais de garde d'enfants (article 164);
5° le remboursement du coût des travaux d'entretien courant du domicile (article 165);
6°d'autres mesures de réadaptation, dans les cas et aux conditions prévus par réglement.
L'état de la jurisprudence dans les sections qui suivent reflète les décisions rendues après le 6 octobre 2022.
Voir :
Un programme de réadaptation sociale peut comprendre notamment :
1° des services professionnels d'intervention psychosociale;
2° la mise en œuvre de moyens pour procurer au travailleur un domicile et un véhicule adaptés à sa capacité résiduelle (articles 153 à 157);
3° le paiement de frais d'aide personnelle à domicile (articles 158 à 163);
4° le remboursement de frais de garde d'enfants (article 164);
5° le remboursement du coût des travaux d'entretien courant du domicile (article 165).