Contenu du programme de réadaptation sociale
Aide à l'audition
Remboursement accordé
Le refus de la CSST de rembourser au travailleur le coût d'achat d'un réveille-matin adapté et d'un avertisseur de signaux sonores pour alarme d'incendie n'est pas motivé par le fait qu'il ne peut pas s'agir d'une mesure de réadaptation sociale, mais plutôt par le fait que le niveau d'atteinte auditive du travailleur est inférieur à celui exigé pour faire droit à une telle demande. Il appert que ce critère est établi dans une politique administrative. Or, le tribunal n'est pas lié par une politique interne de la CSST qui ne trouve pas assise dans une disposition législative ou réglementaire. D'autre part, l'avertisseur est nécessaire parce que l'atteinte auditive du travailleur dans les hautes fréquences l'empêche d'entendre les signaux sonores d'une telle alarme. Quant au réveille-matin adapté, il est indiqué puisque le travailleur continue à travailler. Il ne porte pas ses prothèses auditives pour dormir et, en raison du décès de son épouse, il ne peut plus se fier sur cette dernière pour lui signaler les signaux sonores émis par l'alarme d'incendie et le réveille-matin. Le travailleur a donc droit au remboursement réclamé.
Consulter
<i>Arbour, </i>
La travailleuse a droit au remboursement du coût d’achat d’aides de suppléance à l’audition, soit un téléphone amplifié à un système FM pour l’écoute de la télévision avec casque et à un réveille-matin adapté avec vibreur tel que recommandé par l’audiologiste puisque cela lui permettra de surmonter une des conséquences de sa surdité professionnelle.
Consulter
<i>Deslandes </i>et<i> AirBoss Produits d'Ingénierie inc., </i>
Le travailleur a droit au remboursement des aides de suppléance à l'audition, soit un réveille-matin adapté, un téléphone amplifié ainsi qu'un système de contrôle de l'environnement pour la sonnerie du téléphone et celle de la porte, et ce, que ce soit en application des dispositions de la loi relatives à l'assistance médicale ou encore celles relatives à la réadaptation sociale.
Consulter
<i>Dussault </i>et<i> Structures DLD ltée, </i>
Le travailleur a droit au remboursement du coût d'acquisition d'un adaptateur "Bluetooth TV Link II" puisqu'il constitue une mesure nécessaire pour atténuer les conséquences de sa lésion professionnelle ainsi que pour lui permettre de s'adapter à sa situation. La jurisprudence indique que la fourniture d'appareils servant à améliorer la condition auditive d'un travailleur ayant subi une lésion professionnelle peut être acceptée à titre de mesure de réadaptation sociale.
Consulter
<i>Goulet, </i>
Le travailleur a droit au remboursement du coût d'achat des aides de suppléance à l'audition (récepteurs visuels, réveille-matin, vibreur de lit, détecteur de sonnerie, téléphone, détecteur d'alarme de feu et téléphone amplifié), dont l'utilisation est recommandée par l'audiologiste dans son rapport. Aucune disposition de la loi ou ses règlements n'assujettissent le droit au remboursement de telles aides à l'audition à des critères spécifiques, telles la présentation d'une pièce justificative avant l'achat, la présence de seuil d'atteinte minimum, etc.
Consulter
<i>Roy </i>et<i> Lab Société en Commandite BC, </i>
Voir également :
Bissonnette et Goodyear Canada inc., 2016 QCTAT 1413 (Système d'amplification à infrarouge pour l'écoute de la télévision).
Lessard, 2016 QCTAT 6075 (réveille-matin adapté et système d'amplification pour la télévision).
Climatiseur
Remboursement accordé
La lésion professionnelle pulmonaire entraîne des conséquences importantes, dont une tolérance à l'effort diminuée et la désaturation artérielle. Or, la température chaude et humide peut accentuer les difficultés respiratoires du travailleur. Pour pallier les conséquences de ce genre de température pour la condition pulmonaire du travailleur, les médecins recommandent l'air climatisé. En l'espèce, il ne s'agit pas seulement d'un moyen de bien-être, mais plutôt d'une mesure pour l'aider à surmonter les conséquences personnelles de sa maladie professionnelle pulmonaire. La CSST doit donc assumer le coût d'achat et d'installation d'un climatiseur.
Consulter
<i>Lefebvre </i>et<i> Carborundum Canada inc.,</i>
La preuve établit clairement la nécessité pour le travailleur de pouvoir bénéficier d’une unité d’air conditionné centrale. La CSST avait déjà remboursé les coûts d’une telle unité portable en 1998. La preuve médicale démontre également que cette unité ne découle pas d’une demande personnelle de bien-être, mais davantage d’une condition physique et pulmonaire documentée au dossier pour laquelle deux médecins prescrivent une telle unité de climatisation. Dans la mesure où le travailleur demeure dans l’impossibilité de contrôler sa température corporelle, la CLP considère que la CSST doit assumer, à titre de mesure de réadaptation sociale, le coût d’achat et d’installation d’une unité d’air conditionné.
Consulter
<i>Goyetche</i> et<i> Emballage Support Allan inc.,</i>
Dans la mesure où l’utilisation d’un système d’air climatisé par le travailleur constitue une mesure pour l'aider à surmonter les conséquences de sa maladie professionnelle pulmonaire, la CLP estime alors que la CSST doit rembourser le coût d’achat et d’installation relié à ce système d’air climatisé.
Consulter
<i>Sheink </i>et<i> Lab Société en Commandite Bell,</i>
La preuve médicale démontre de manière prépondérante que la travailleuse, à cause de sa condition de tétraparésie, a des problèmes d’autorégulation de sa température corporelle. Le tribunal considère que la preuve démontre qu’il ne s'agit pas seulement d'un moyen pour augmenter son confort, mais plutôt d'une mesure pour aider la travailleuse à surmonter les conséquences personnelles de sa lésion professionnelle. Par conséquent, le tribunal conclut que la CSST doit assumer le coût d’achat et d’installation d’un climatiseur dans le domicile de la travailleuse.
Consulter
<i>Fleury </i>et <i>Cgl & Cgp,</i>
Le travailleur a droit au remboursement du coût d’acquisition et d’installation d’un appareil d’air climatisé. L’analyse du médecin-conseil dans laquelle il conclut que la fourniture d’un air climatisé n’est pas vitale à la survie du travailleur, contrairement à certaines personnes atteintes d’un problème de thermorégulation, ne peut être retenue. Il ne s’agit pas du critère permettant d’évaluer le bien-fondé d’une mesure de réadaptation.
Consulter
<i>Michaels </i>et <i>O.M. Truck Center inc.,</i>
Voir également :
Tessier et Métallurgie Noranda inc. (Horne) (F), C.L.P. 271409-08-0509, 7 mars 2006, S. Lemire.
Remboursement refusé
Le Tribunal croit le travailleur lorsque ce dernier soutient qu’il respire mieux avec l’aide d’un climatiseur. Toutefois, il ne s’agit que d’une question de confort que toute personne ressent dans ces circonstances et qui n’est pas directement liée à la lésion professionnelle dont est affligé le travailleur, aucune explication médicale n’étant fournie en ce sens.
Consulter
<i>Filion </i>et <i>Isolation Confort Co ltée,</i>
Les simples hypothèses émises par le médecin traitant, soit une thermorégulation déficiente associée à une lourde médication, sans motivation réelle, ne permettent pas d’établir, par une balance des probabilités, que l’utilisation d’un climatiseur permettrait au travailleur de pallier les conséquences de sa lésion professionnelle plutôt qu’à simplement améliorer son confort.
Consulter
<i>Robert </i>et <i>Comax Coopérative Agricole,</i>
Équipements de loisirs
Adaptation d’un moteur de chaloupe
Remboursement accordé
Le travailleur a droit, sur présentation d'une preuve écrite de son paiement, au remboursement des frais engagés pour l'adaptation du moteur de sa chaloupe à titre de réadaptation sociale.
Consulter
<i>Marenger </i>et <i>Uniboard Canada (Division Mont-Laurier),</i>
Adaptation d'une remorque pour transporter un bateau
Remboursement accordé
Le travailleur présente une atteinte permanente grave qui l'empêche d'exercer la pêche, soit une activité qu'il pratiquait régulièrement avant sa lésion professionnelle. Les limitations fonctionnelles qu'il présente l'empêchent de pouvoir arrimer son bateau sur sa remorque à l'aide d'un treuil manuel. En ce qui a trait à l'acquisition et à l'Installation d'un siège orthopédique sur son bateau, même s'il est reconnu qu'un tel siège présente des avantages pour le travailleur en raison de son dos, il n'a pas été établi que cette adaptation était nécessaire pour lui permettre de vaquer à son activité de loisir. Il pratique la pêche en bateau dans des conditions qui respectent ses limitations fonctionnelles notamment en regard des vibrations et des contrecoups ressentis à sa colonne dorsolombaire. Il a uniquement droit au remboursement du coût d'acquisition et d'installation d'un treuil électrique pour la remorque puisque cette aide lui permet de surmonter les conséquences de sa lésion professionnelle et de retrouver une autonomie dans la pratique de son activité de pêche en bateau.
Consulter
<i>Turcotte </i>et <i>Ateliers Manutex, </i>
Acquisition ou adaptation d’un vélo
Remboursement accordé
Le travailleur a droit au remboursement de roues d'appoint stabilisatrices et de freins appropriés destinés à être installés sur sa bicyclette. En effet, il a démontré que cette mesure lui permettrait de surmonter les conséquences personnelles et sociales de sa lésion, de s'adapter à la nouvelle situation qui découle de celle-ci ou de redevenir plus autonome. Ainsi, au fil des ans il a présenté de plus en plus de difficultés à faire du vélo et le médecin a convenu de la nécessité de cette mesure afin que le travailleur puisse poursuivre cette activité habituelle et il a émis une prescription à cet égard.
Consulter
<i>Côté </i>et <i>Fonds Courrier & Messagerie,</i>
Le travailleur demande de déclarer qu’il a droit au remboursement des frais reliés à l’achat d’un vélo de type pédalier manuel. La CSST avait refusé la réclamation puisqu’il s’agit d’une demande d’acquisition d’un nouvel équipement de loisir et non de l’adaptation d’équipements possédés avant la lésion et qu’un tel remboursement n’est pas prévu selon les orientations de la CSST. Le tribunal s’explique mal l’application d’une telle orientation dans le présent cas puisqu’il apparaît évident qu’un tel vélo ne pouvait être la possession du travailleur avant qu’il ne se fasse amputer la jambe gauche. Le travailleur a fait la démonstration que la mesure de réadaptation sociale qu’il revendique en regard de l’utilisation d’un vélo adapté est nécessaire pour lui permettre de surmonter les conséquences personnelles et sociales de sa lésion professionnelle et s’adapter à la nouvelle situation qui découle de sa lésion et préserver sa qualité de vie physique et psychique.
Consulter
<i>Desgagné </i>et <i>Art-Dem inc.,</i>
L’acquisition d’un vélo à mains constitue dans les circonstances le seul moyen pour la travailleuse de surmonter les conséquences personnelles et sociales de sa lésion professionnelle, à s’adapter à la nouvelle situation qui découle de sa lésion et à redevenir autonome dans l’accomplissement de ses activités habituelles. La travailleuse devra cependant voir à se procurer une attestation médicale de son médecin démontrant l’absence de risque d’aggravation de sa condition lors de l’utilisation d’un tel type de vélo.
Consulter
<i>Huberdeau </i>et <i>Centre hospitalier de l’Université de Montréal,</i>
Le travailleur a droit au remboursement du coût d’achat d’une bicyclette électrique de modèle « bionix Sl350HT ». Cette mesure est susceptible de l'aider à surmonter et à atténuer les conséquences personnelles ainsi que sociales de sa lésion professionnelle et de lui permettre de s'adapter à la nouvelle situation qui en découle.
Consulter
<i>Leblanc </i>et<i> Corporation municipale de Grosses-Roches,</i>
Le travailleur a droit au remboursement des frais d'entretien de sa bicyclette électrique dont l'adaptation avait été payée par la CSST, soit la vérification des éléments de Bionix et la mise à jour de l'ordinateur.
Consulter
<i>Leblanc </i>et<i> Corporation municipale de Grosses-Roches, </i>
Acquisition d'une arbalète
Remboursement accordé
La loi permet de reconnaître que le travailleur a droit à l’achat d’une arbalète dans le cadre de la réadaptation sociale et que la CSST doit en assumer le coût, tel que le prévoit l’article 181. En se procurant une arbalète, le travailleur a pu reprendre la pratique de la chasse lui permettant ainsi de surmonter les conséquences personnelles et sociales de sa lésion professionnelle et de s’adapter à sa nouvelle condition. L’achat de l’arbalète permet également au travailleur de redevenir autonome dans l’accomplissement de son activité de loisir habituelle préférée, tel que le prévoit l’article 151.
Consulter
<i>Letendre </i>et <i>Relizon Canada inc.</i>,
Comme le travailleur chassait à l'arc avant son accident, qu'il ne peut plus pratiquer cette activité en raison de sa lésion professionnelle et que la chasse à l'arbalète a été autorisée par son médecin, ce type de chasse permettrait d'atteindre le but de la réadaptation sociale énoncé à l'article 151, à savoir aider le travailleur à surmonter les conséquences personnelles et sociales de sa lésion, à s'adapter à sa nouvelle situation et à devenir davantage autonome dans l'accomplissement de ses activités habituelles de loisirs. Par ailleurs, comme le travailleur possédait son propre arc, l'achat d'une arbalète équivaut, en l'espèce, à l'adaptation d'un équipement de loisirs et non à l'acquisition d'un nouvel équipement. Il s'agit là de la solution appropriée et la plus économique. Conformément à l'article 181, la CSST doit en assumer le coût.
Consulter
<i>Rainville </i>et <i>MGR Fabrication & Réparation inc.,</i>
Le travailleur a droit au remboursement des frais d'achat d'une arbalète comme mesure de réadaptation sociale afin de lui permettre d'accomplir cette activité de loisir qu'il pratiquait depuis plus de vingt ans avant la survenance de sa lésion professionnelle.
Consulter
<i>Pelletier </i>et <i>Legault Déboisement,</i>
Il est démontré que le travailleur ne peut plus pratiquer la chasse à l’arc en raison des limitations fonctionnelles dont il est désormais porteur aux deux épaules et qui s’avèrent incompatibles avec les exigences physiques d’une telle activité. L’adaptation de cet équipement de loisir n’est plus possible. L’achat d’une arbalète constitue une mesure permettant au travailleur de poursuivre son activité de chasse en le rendant de nouveau autonome pour ce faire. Il s’agit de la solution appropriée susceptible d’atteindre l’objectif visé par la réadaptation sociale. Certes, le travailleur a reconnu détenir une carabine, mais il demeure que c'est la chasse à l'arc qu'il pratiquait auparavant et le tribunal conçoit difficilement que son utilisation constitue une solution appropriée considérant la condition des épaules du travailleur.
Consulter
<i>Fournier </i>et <i>C.J. Picard inc.,</i>
Remboursement refusé
En l'espèce, les faits ne justifient pas d’accorder le remboursement du coût d’achat ou de modification d’une arbalète que le travailleur désire acquérir pour aller chasser. Bien que le tribunal soit conscient que l’objectif de la loi est de réparer les lésions professionnelles et les conséquences qu’elles entraînent pour les bénéficiaires, il n’en demeure pas moins que, dans le contexte actuel, notamment à cause de la lourde médication prise par le travailleur (dont les effets secondaires causent une vision embrouillée, une perte de concentration ainsi que de la somnolence), des contraintes de sécurité et de l'absence de consentement du médecin qui a charge, d'un ergothérapeute ou même de l'obtention d'un permis, le coût d’achat ou de modifications d’une arbalète ne peut être autorisé par le tribunal.
Consulter
<i>Thériault </i>et <i>Transbois Canada ltée,</i>
L'acquisition d'une arbalète à elle seule ne permet pas au travailleur de surmonter les conséquences découlant de sa lésion professionnelle lors de la pratique de la chasse au gros gibier. En effet, le transport des sacs de pommes et de la bête une fois abattue contrevient à la limitation fonctionnelle d'éviter de manipuler des charges de plus de 10 livres avec chaque membre supérieur, et ce, même avec les moyens compensatoires utilisés. En l'espèce, le travailleur se place consciemment et volontairement dans une situation où il devra à plusieurs occasions au cours de sa saison de chasse contrevenir à l'une de ses limitations fonctionnelles malgré l'utilisation de l'arbalète. En conséquence, il ne saurait être question de se limiter à l'analyse individuelle des bénéfices apportés par le remplacement d'un équipement et ignorer que la pratique de l'activité dans son ensemble comporte un risque sérieux de RRA. À lui seul, ce motif serait donc suffisant pour rejeter la requête du travailleur. Dans un second temps, en prenant pour hypothèse que la chasse au gros gibier respecterait en tout point les limitations fonctionnelles, exception faite de l'utilisation d'un arc, le remboursement d'une arbalète serait superflu. En effet, le travailleur possède une carabine et il est parfaitement en mesure de l'utiliser, même depuis sa lésion professionnelle. En troisième lieu, le chapitre traitant de la réadaptation ne vise que l'adaptation d'un équipement et non son acquisition. Qu'il s'agisse des articles 153, 155 ou 167, le législateur réfère de façon constante à la notion d'adaptation, d'autant plus que l'esprit de la loi est la réparation des conséquences d'une lésion professionnelle par la recherche de la solution la plus économique, tel que le prévoit l'article 181.
Consulter
<i>Fortin </i>et <i>Lambert Somec inc.,</i>
Remplacement des manchons de silicone d’une prothèse radiale de hockey
Remboursement accordé
Le travailleur a droit au paiement du coût total de remplacement des manchons de silicone pour sa prothèse radiale droite de hockey. Étant donné que le travailleur pratiquait le hockey avant comme après la survenance de la lésion professionnelle, ces frais s'inscrivent dans une mesure de réadaptation lui permettant de redevenir autonome dans l'accomplissement de ses activités habituelles. Le fait que le travailleur continue à se maintenir en bonne forme devrait être encouragé puisque cela contribue à sa réinsertion sociale.
Consulter
<i>Lacharité </i>et <i>Metalus inc.,</i>
Lit, matelas et fauteuil
Remboursement accordé
En raison de ses limitations fonctionnelles importantes et de son atteinte permanente, le travailleur a droit au lit électrique thérapeutique ainsi qu'au fauteuil autosouleveur prescrits par son médecin traitant. Ces aides lui permettent de s'adapter à sa nouvelle situation et de redevenir autonome dans le cadre de ses activités quotidiennes.
Consulter
<i>St-Amour </i>et<i> Makibois inc.,</i>
Le travailleur a droit au remboursement du coût d'achat d'un lit électrique et d'un matelas orthopédique pour l'aider à surmonter les conséquences de sa lésion professionnelle et à s'adapter à la situation qui en résulte. De plus, le coût d'achat revendiqué par le travailleur s'avère plus économique, conformément à l'article 181, que la location d'un lit électrique pendant plusieurs années.
Consulter
<i>Fleury </i>et<i> Boulangerie Gadoua ltée,</i>
Le fauteuil orthopédique autosouleveur réclamé par le travailleur s'assimile à une aide technique dont les conditions d'octroi sont décrites au Règlement sur l'assistance médicale. Or, cet item n'étant pas inclus au règlement, il ne peut être remboursé par la CSST. Toutefois, en raison de circonstances particulières relatives à la gravité de sa lésion professionnelle, l'item en question pourra aider le travailleur à surmonter les conséquences personnelles et sociales de sa lésion, à s'adapter à sa nouvelle situation et à redevenir autonome dans l'accomplissement de ses activités habituelles. Le travailleur a donc droit au remboursement du coût d'achat d'un tel fauteuil.
Consulter
<i>Règlement sur l'assistance médicale.</i>
La lésion professionnelle subie par le travailleur a entraîné une atteinte permanente et lui donne droit à la réadaptation prévue par la loi. L'utilisation d'un fauteuil orthopédique vibromasseur et chauffant lui permettrait de s'adapter à la situation qui découle de sa lésion professionnelle, d'en surmonter les conséquences et de devenir plus autonome dans l'accomplissement de ses activités quotidiennes. Le travailleur a déposé deux soumissions pour le coût d'achat d'un fauteuil orthopédique et le dossier est retourné à la CSST afin qu'elle procède à une évaluation de la solution la plus économique qui réponde aux besoins du travailleur, conformément à l’article 181.
Consulter
<i>Laberge </i>et<i> Musée national des Beaux Arts du QC,</i>
La travailleuse a droit au remboursement des coûts reliés à l'achat d'un lit orthopédique électrique double avec télécommande dans le cadre du droit à la réadaptation sociale. Le fait que le lit puisse se manœuvrer à l'aide d'une télécommande est tout à fait approprié puisque la travailleuse est incapable de manipuler le lit manuellement en raison des limitations fonctionnelles aux épaules qu'elle conserve de ses lésions professionnelles. De plus, étant donné que la travailleuse fait vie commune avec son conjoint, un lit orthopédique double est une mesure appropriée.
Consulter
<i>St-Pierre </i>et<i> (P.P.) St-Pierre,</i>
L’atteinte permanente, les limitations fonctionnelles et le portrait de la condition du travailleur qui est dressé par ses médecins sont tous éloquents quant au fait qu'il souffre d’un syndrome douloureux très important. Sa mobilité est restreinte et ses difficultés de sommeil impliquent de fréquents changements de position outre le fait que les raideurs matinales sont très importantes. Le tout est confirmé de façon crédible par le travailleur lors de l’audience. Dans ce contexte, le travailleur a droit au paiement du lit électrique prescrit par son médecin spécialiste puisque celui-ci constitue une mesure de réadaptation requise par son état et ayant pour but de l’aider à surmonter dans la mesure du possible les conséquences de sa lésion professionnelle.
Consulter
<i>Cyr </i>et <i>Vigneau,</i>
Les problèmes de sommeil du travailleur sont la conséquence des douleurs découlant des lésions professionnelles qu’il a subies. Or, c’est justement le but de la réadaptation sociale que d’aider le travailleur à s’adapter à la nouvelle situation qui résulte de sa lésion professionnelle et à surmonter les conséquences de celle-ci sur sa vie personnelle. Pour cette raison, le travailleur a droit au remboursement du coût d’acquisition d’un lit électrique multifonctions. Enfin, il y a nécessité d’un lit électrique étant donné qu’il vit seul.
Consulter
<i>Fauteux </i>et<i> Réno-Dépôt inc.,</i>
Le travailleur a droit au remboursement du coût d'acquisition d'un matelas orthopédique en mousse mémoire de dimension lit double. Cette aide technique aide le travailleur à surmonter les conséquences personnelles et sociales qui découlent de sa lésion professionnelle. Il doit s'agit de la solution appropriée la plus économique parmi celles qui permettent d'atteindre l'objectif recherché. Concernant la prescription d'un matelas de dimension "grand lit double", celle-ci n'est pas nécessaire puisque le travailleur vit seul et qu'il faut alors opter pour la solution la plus économique.
Consulter
<i>Gouin </i>et<i> Rad Technologies inc., </i>
Remboursement refusé
La travailleuse n'a pas droit au remboursement d'un lit et d'un fauteuil électriques, son médecin traitant ne faisant aucunement mention dans sa prescription d’un problème de douleurs lombaires occasionnées par la position couchée ni de troubles du sommeil en relation avec la lésion professionnelle. Le tribunal n'est pas en mesure de conclure que ces aides vont aider la travailleuse à surmonter les conséquences personnelles et sociales de sa lésion professionnelle.
Consulter
<i>Lemieux </i>et <i>Projets Préparation Emploi (MESSF),</i>
Le travailleur n'a pas droit au remboursement du lit orthopédique qu'il réclame. En effet, un tel lit est demandé pour obtenir plus de confort en raison de sa condition globale. Or, cette mesure ne fait pas partie des mesures de réadaptation envisagées lors de l'élaboration du plan de réadaptation, trois ans avant que le médecin ne produise une prescription, à la demande du travailleur, pour l'acquisition d'un lit orthopédique. De plus, une telle mesure n'est pas nécessaire pour rendre le travailleur autonome dans ses occupations habituelles puisqu'il est en emploi et fonctionnel.
Consulter
<i>Paquette </i>et <i>Bau-Val inc.,</i>
Le travailleur n'a pas droit au remboursement du coût d'achat d'un lit orthopédique prescrit par le médecin qui a charge. Le médecin ne fait que prescrire un tel lit sans aucun motif. L'ergothérapeute qui s'est présenté à la résidence du travailleur n'a pas constaté de difficulté lors des transferts entre les positions assises et debout à partir d'un fauteuil et d'un lit. Il précise qu'il est difficile d'établir si le travailleur serait réellement à l'aise dans ce type d'équipement. Par ailleurs, les limitations fonctionnelles ne semblent pas nécessiter un tel équipement. La demande du travailleur s'inscrit davantage dans une perspective de confort.
Consulter
<i>Cousineau </i>et <i>Les pneus RI enr., </i>
Quadriporteur/triporteur
Remboursement accordé
L'article 152 prévoit, dans le cadre de la réadaptation sociale, des moyens pour procurer au travailleur un véhicule adapté à sa capacité résiduelle. Cette assise permettrait au tribunal d'accorder le paiement d'un quadriporteur. Accorder cet équipement découle directement de la lettre et de l'esprit de la loi, soit de réparer les conséquences de la lésion professionnelle grave que le travailleur a subie. De plus, la réinsertion sociale du travailleur en serait favorisée puisqu'il pourrait recommencer à accompagner sa femme lors des marches journalières, aller magasiner seul et effectuer des sorties. Sans cet équipement, le travailleur serait confiné à son domicile et à sa voiture, ce qui aurait pour effet de l'isoler de son milieu et de sa communauté, et ce, à l'encontre du but visé par le législateur en matière de réadaptation sociale. Un tel équipement pourra lui permettre, comme le prévoit l'article 151, de surmonter les conséquences sociales de sa lésion professionnelle.
Consulter
<i>Jourdain </i>et <i>Hydro-Québec (Gestion acc. trav.),</i>
Compte tenu de la preuve ainsi que des dispositions de la LATMP dans le cadre de la réadaptation sociale, il y a lieu d'accorder au travailleur l'achat d'un fauteuil roulant motorisé de type quadriporteur, et ce, afin de l'aider à redevenir autonome dans l'accomplissement de ses activités habituelles, ce qui comprend notamment faire ses courses, aller à l'église et visiter ses amis.
Consulter
<i>Bourassa </i>et <i>Hôpital général juif Mortimer B. Davis,</i>
Le travailleur est porteur de limitations fonctionnelles sur le plan physique et de séquelles psychologiques importantes et son médecin estime qu’un quadriporteur est essentiel pour lui. L’utilisation de ce quadriporteur « aide le travailleur à surmonter les conséquences personnelles et sociales de sa lésion professionnelle » et rejoint le but de la réadaptation sociale énoncé à l’article 151 ainsi que l’objet de la loi. Le travailleur peut donc se voir accorder le remboursement de cette aide à sa mobilité.
Consulter
<i>Roberge </i>et<i> Marché Lafrance inc.,</i>
Suivi :
Révision rejetée, 27 mars 2008, A. Suicco.
Le travailleur conserve une atteinte permanente importante et des limitations fonctionnelles sévères. Il ne fait aucun doute que l’état du travailleur justifie le remboursement d’un quadriporteur. Or, en présence de plusieurs options, le choix du modèle de l’aide technique à rembourser doit répondre aux critères contenus à l’article 151. Ainsi, le quadriporteur devra aider le travailleur à surmonter, dans la mesure du possible, les conséquences personnelles et sociales de sa lésion professionnelle, à s’adapter à la nouvelle situation qui en découle et à redevenir autonome dans l’accomplissement de ses activités habituelles.
Consulter
<i>Ferron,</i>
La lésion professionnelle a entraîné au travailleur une atteinte permanente au niveau du genou gauche ainsi qu'au niveau lombaire lui occasionnant des limitations fonctionnelles de classe III. L'acquisition d'un quadriporteur, recommandé par son médecin traitant, lui permettra d'atténuer les conséquences de sa lésion professionnelle, et ce, en lui permettant de se déplacer plus aisément à l'extérieur du domicile et en lui procurant l'accès à des loisirs et à des activités en famille. De plus, il serait certainement plus autonome dans ses activités quotidiennes.
Consulter
<i> Jolin</i> et <i>CSST,</i>
Suivi :
Révision irrecevable, 2013 QCCLP 1071.
Le travailleur a droit au remboursement du coût d’acquisition d’un quadriporteur. Il ne peut se déplacer en fauteuil roulant en raison de ses problèmes lombaires et il doit éviter tout effort, y compris ceux de tirer, soulever ou pousser des charges de 1 ou 2 kg. Le fait pour un travailleur de 250 livres de se mouvoir dans un fauteuil roulant non motorisé exige une force de poussée supérieure à 2 kg donc incompatible avec ses limitations fonctionnelles. Les mesures de réadaptation sociale visent à permettre la poursuite d’activités qu’il pratiquait avant la survenance de sa lésion, soit le camping. Le quadriporteur est donc l’équipement le plus approprié pour l’aider à surmonter les conséquences personnelles et sociales de sa lésion professionnelle.
Consulter
<i>Desroches </i>et<i> CSST,</i>
La condition globale du travailleur doit être considérée dans le choix de l’aide de locomotion appropriée et la CSST ne pouvait pas ignorer les autres conditions médicales affectant le travailleur lors de ce choix. Or, un fauteuil roulant à propulsion manuelle, tel que suggéré par la CSST, ne convient pas au travailleur compte tenu de sa condition cardiaque. L’acquisition d’un triporteur ne constitue donc pas une simple mesure de bien-être ou de commodité pour lui, mais bien une mesure pour l’aider à surmonter les conséquences directes de sa lésion professionnelle.
Consulter
<i>Latulipe,</i>
Voir également :
Carrier et Abitibi Consolidated inc., C.L.P. 323911-02-0707, 19 février 2008, J. Grégoire.
Bilodeau et Cimota inc., 2012 QCCLP 5237.
Lemieux et CSST, 2013 QCCLP 3457.
Remboursement refusé
En ce qui a trait à l'achat d'un quadriporteur, la travailleuse mentionne que ce véhicule lui serait utile pour se rendre au centre commercial, faire l'épicerie et « prendre un peu d'air ». Bien que son médecin lui ait prescrit l'usage d'un quadriporteur, la preuve ne révèle pas la nécessité de l'utilisation de ce type d'aide. En effet, les limitations fonctionnelles de la travailleuse ne l'empêchent pas de se déplacer. Il n'a pas été démontré que l'utilisation d'un quadriporteur serait de nature à maintenir ou favoriser la réinsertion sociale de la travailleuse.
Consulter
<i>Chapados </i>et <i>Camp Louis-Georges Lamontagne, </i>
Le médecin qui a charge a rempli un rapport médical dans lequel il a indiqué que le travailleur avait besoin d'un quadriporteur afin de faciliter ses déplacements. Or, malgré cette recommandation, la nécessité de l'utilisation d'un quadriporteur n'a pas été démontrée. En effet, le travailleur demeure avec des limitations fonctionnelles dont l'une consiste à éviter de marcher en terrain accidenté ou glissant et à transporter une charge en marchant. Elles ne justifient pas la nécessité d'un quadriporteur. Au contraire, l'utilisation d'une telle aide technique peut même contrevenir à certaines limitations fonctionnelles retenues, soit celles prévoyant que le travailleur ne peut demeurer en position assise fixe, pour des périodes supérieures à 30 minutes, et être soumis à des vibrations de basse fréquence et des contrecoups.
Consulter
<i>Goudreau </i>et<i> Provigo Distribution inc.,</i>
Le travailleur n'a pas droit au remboursement du coût d'achat d'un quadriporteur puisque la preuve ne révèle pas qu'il en a besoin pour devenir autonome dans l'accomplissement de ses activités habituelles. Un tel besoin ne semble pas résulter des conséquences de sa lésion professionnelle d'autant plus qu'il a pu, pendant plusieurs années et malgré sa lésion, être autonome dans ses déplacements grâce à l'utilisation d'une bicyclette. C'est en raison de l'usure de ses hanches qu'il n'est plus en mesure d'utiliser son vélo et la preuve révèle également qu'il utilise une voiture pour se déplacer.
Consulter
<i>Lapierre </i>et<i> Raymond Chabot inc. Syndic, </i>
Voir également :
Maldemay et CSST, C.L.P 191772-01C-0210, 9 septembre 2004, R. Arseneau.
Remorque pour quadriporteur
Remboursement accordé
La CSST a remboursé l'achat d'un quadriporteur puisque selon l'ergothérapeute, un tel achat permet au travailleur d'être plus autonome dans ses activités sociales et pour s'approvisionner. Ainsi, l'achat d'une remorque permettra au travailleur, qui a subi une amputation, de transporter son quadriporteur et ainsi surmonter en partie les conséquences personnelles et sociales de sa lésion professionnelle et s'adapter à la nouvelle situation et redevenir un peu plus autonome dans l'accomplissement de ses activités habituelles.
Consulter
<i>Carbonneau </i>et<i> Prelco inc.,</i>
Le travailleur a droit au remboursement du coût d’acquisition d’une remorque pour déplacer son quadriporteur. Ce dernier doit pouvoir se déplacer en quadriporteur lorsqu’il est au camping ou lorsqu’il fait des emplettes avec sa conjointe, sinon il serait confiné à de courts trajets près de la maison.
Consulter
<i>Desroches </i>et<i> CSST,</i>
Remboursement refusé
La CSST a autorisé le remboursement d'un quadriporteur au travailleur afin de faciliter l'accès à sa propriété située sur un terrain trop escarpé pour se déplacer avec des béquilles ou en fauteuil roulant manuel. L'achat d'une attache et d'une remorque pour le transport du quadriporteur pourrait faciliter les sorties du travailleur, mais la preuve est insuffisante pour conclure qu'elle est nécessaire ou même utile pour sa réadaptation. En effet, la physiothérapeute a suggéré que le travailleur marche pour ne pas affaiblir ses genoux. De plus, lors de sorties en famille, le travailleur peut alterner la marche et l'usage d'un fauteuil roulant pour éviter de marcher ou de rester debout trop longtemps. La CSST n'a donc pas à rembourser de tels frais.
Consulter
<i>Jolin </i>et<i> Logimag Industires (F),</i>
Frais d'assurance/immatriculation pour un quadriporteur et une remorque
Remboursement refusé
Bien que quelques obligations accompagnent l'acquisition d'un quadriporteur et d'une remorque, il y a une certaine limite à ce qui peut être remboursé. Le travailleur n'a pas droit au remboursement des frais d'assurance pour le quadriporteur et sa remorque ni au remboursement des frais d'immatriculation.
Consulter
<i>Cousineau </i>et <i>Les pneus RI enr. , </i>
Divers
Acquisition de couvre-chaussures
Remboursement accordé
L'acquisition des couvre-chaussures constitue une mesure de réadaptation sociale dans le cas particulier du travailleur. En l'espèce, c'est l'ergothérapeute qui recommande un tel achat. Ces couvre-chaussures, en plus d'être imperméables, permettent au travailleur de garder ses chaussures basses et même de sortir dans la neige, comblant ainsi sa difficulté de porter des bottes d'hiver.
Consulter
<i>Picard </i>et <i>Abitibi Consolidated (Scierie des Outardes),</i>
Acquisition d’un chien d’accompagnement dressé
Remboursement accordé
L'acquisition d'un chien d'accompagnement dressé contribue à atteindre le but visé par la réadaptation sociale. En effet, cette mesure est bénéfique au travailleur, l'aide à surmonter les conséquences personnelles et sociales de ses lésions professionnelles et à le rendre autonome dans les activités de la vie quotidienne. Elle contribue également à améliorer sa qualité de vie et à atténuer, sinon à faire disparaître, son état de détresse psychologique. Par conséquent, le travailleur à droit au remboursement du coût d'acquisition d'un tel chien.
Consulter
<i>Gauthier </i>et <i>2745992 Canada inc. (F),</i>
Suivi :
Révision rejetée, 2011 QCCLP 2832.
La travailleuse a droit au remboursement du coût d'acquisition d'un chien de service. La présence d'un tel chien constitue une mesure utile pour atténuer les conséquences de la lésion professionnelle. Il est prévisible que la travailleuse conservera une atteinte permanente de sa lésion et les professionnels de la santé ont documenté en quoi, dans le cas précis de la travailleuse, un chien de service est requis. En raison du sentiment de sécurité que la présence d'un tel chien lui procure, cette mesure contribue à la rendre plus autonome et à la sortir de son isolement. Elle se sent moins vulnérable et éprouve moins de crainte lorsqu'elle se retrouve seule. Il ne s'agit donc pas d'un chien de compagnie, mais une protection, un soutien psychologique et un instrument de socialisation. Il contribue à améliorer la qualité de vie et à atténuer ou faire disparaître l'état de détresse psychologique de la travailleuse.
Consulter
<i>Rossignol </i>et <i>Alliance de la fonction publique du Canada, </i>
Remboursement refusé
La travailleuse ne peut être remboursée des coûts d’acquisition et d’entretien de ses chiens d’accompagnement puisqu’il y a absence de preuve que ses chiens puissent l’aider à surmonter les conséquences personnelles et sociales de sa lésion professionnelle.
Consulter
<i>Michaud </i>et<i> Ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale,</i>
Suivi :
Révision rejetée, 2015 QCCLP 2847.
Le travailleur n'a pas droit au remboursement du coût d'acquisition d'un chien d'accompagnement ni des frais accessoires futurs, incluant la nourriture et les traitements vétérinaires. Rien ne permet d'établir que l'acquisition d'un chien facilitera les déplacements du travailleur qui est en fauteuil roulant ou lui permettra de pallier les graves séquelles physiques permanentes qui découlent de sa lésion professionnelle. Il ne s'agit donc pas d'un "chien d'accompagnement" au sens propre du terme, mais d'un "chien de compagnie" dans un contexte de zoothérapie. La présence d'un chien pourrait diminuer l'anxiété qu'il ressent et ainsi mieux contrôler ses douleurs chroniques. Toutefois, aucune preuve ne démontre que cette anxiété découle d'une conséquence de la lésion professionnelle. Cette absence de lien directe avec les conséquences de la lésion distingue le présent dossier de ceux dans lesquels le Tribunal a autorisé le remboursement du coût d'acquisition d'un chien.
Consulter
<i>Dubois </i>et<i> St-Germain Transport ltée, </i>
Acquisition d'un avertisseur de fumée avec télécommande
Remboursement accordé
Le travailleur a droit au remboursement du coût d'achat d'un avertisseur de fumée avec télécommande dans le contexte de la réadaptation sociale. Cette aide aidera le travailleur à surmonter les conséquences personnelles de la lésion professionnelle. Ainsi, il lui est presque impossible, alors qu'il est seul à la maison, de pouvoir ventiler l'espace situé directement au-dessous de l'avertisseur de fumée pour faire cesser l'alarme et il ne peut non plus monter dans un escabeau pour ce faire. Un avertisseur de fumée avec télécommande permettra au travailleur de préserver son autonomie dans ses activités habituelles, soit la préparation de ses repas du midi, alors qu'il sera seul à la maison et qu'il pourra réchauffer les plats préparés par sa conjointe et arrêter l'alarme du détecteur au besoin.
Consulter
<i>Brière </i>et <i>Centre de santé Cloutier-du-Rivage,</i>
Acquisition d'un ordinateur et abonnement à l'internet
Remboursement refusé
Le travailleur demande le remboursement du coût d'achat d'un ordinateur et d'abonnement à l'Internet, ces outils pouvant l'aider à combler ses besoins d'appartenance, de liberté, de pouvoir, de plaisir et de sécurité matérielle. Cette demande ne vise pas sa réinsertion professionnelle et, d'autre part, la preuve ne permet pas d'établir que les communications par Internet sont essentielles pour lui permettre d'entretenir des relations sociales. Au contraire, le travailleur sort de sa maison chaque jour pour faire ses courses et il utilise l'ordinateur d'un ami à l'occasion pour faire des rencontres. Enfin, cette mesure ne répond pas à l'intention véritable et au but poursuivi par la loi puisque la preuve ne permet pas d'établir qu'elle aurait pour effet de réparer les conséquences de sa lésion professionnelle. Il existe d'autres modes de communication et le travailleur n'a pas démontré que l'abonnement à Internet est la réponse à ses besoins sociaux ou constitue une nécessité compte tenu des conséquences de sa lésion professionnelle.
Consulter
<i>Desautels </i>et <i>S.T.C.U.M. — Relations professionnelles,</i>
Acquisition de bottes à crampons
Remboursement accordé
Les bottes à crampons sont nécessaires pour éviter que le travailleur chute l'hiver et pour faciliter ses déplacements. Considérant que les semelles à crampons remboursées par la CSST, rouillent et se brisent et que le travailleur a déjà chuté, son médecin a préféré lui prescrire des bottes à crampons. L'état physique du travailleur, qui découle de ses lésions professionnelles, justifie la nécessité de telles bottes.
Consulter
<i>Mercier </i>et<i> Groupe Conseil B&G inc.,</i>
Acquisition d'un tracteur pour la tonte du gazon et le déneigement
Remboursement accordé
Les mesures énoncées à l'article 152 ne sont pas exhaustives. Ainsi, concernant la demande du travailleur de déclarer que la CSST doit assumer le coût d'achat d'un tracteur à gazon avec souffleur à neige, le tribunal retient que cette demande peut paraître dispendieuse aujourd'hui, mais que cette solution permettrait à la CSST d’économiser à moyen ou à long terme. En effet, le travailleur n’est actuellement âgé que de 51 ans et il ne semble pas évident pour celui-ci d’obtenir des services de déneigement et de tonte de pelouse. De plus, vu les adaptations importantes effectuées à son domicile, il n’entend certainement pas déménager à court ou à moyen terme. Ainsi, bien que la CSST rembourse habituellement les coûts qu'un travailleur engage pour faire exécuter de tels travaux, et ce, en vertu de l'article165, les dispositions de la loi doivent être interprétées les unes en regard des autres. L'acquisition d'un tracteur permettra au travailleur de surmonter les conséquences de sa lésion professionnelle et redevenir autonome. De plus, même si une telle mesure n'est pas courante et habituelle, la CSST peut prendre toute mesure qu'elle estime utile pour atténuer ou faire disparaître les conséquences d'une lésion professionnelle. En application des articles 1, 151, 152 et 184 (5), le travailleur a droit au remboursement d'un tracteur à gazon avec souffleur à neige.
Consulter
<i>Fournier </i>et <i>Thomson Tremblay inc.,</i>
Voir cependant :
Côté et J. P. Lessard Canada inc., 2016 QCTAT 219.
Acquisition d'un système d'alarme résidentiel
Remboursement accordé
La travailleuse a subi une lésion professionnelle d’ordre psychologique à la suite de harcèlement survenu au travail. Une plainte a été déposée à la police et une ordonnance a été rendue contre le harceleur. Malgré tout, la travailleuse a dû déménager et elle a été retrouvée par le harceleur. Ces faits démontrent le climat de crainte dans lequel elle se trouve. Il ne s'agit pas d'un simple caprice de sa part. Tous les professionnels qui sont intervenus auprès d'elle sont d'avis qu'un système d'alarme résidentiel l'aiderait à mieux gérer son anxiété. Il s'agit d'une mesure utile pour atténuer ou faire disparaître les conséquences liées à la lésion professionnelle. La travailleuse a donc droit au remboursement du coût d'achat d'un système d'alarme résidentiel sur présentation d'une facture.
Consulter
<i>Grondin </i>et <i>Planfor inc., </i>
Frais de soins de pédicure
Remboursement accordé
Le travailleur a droit au remboursement des coûts reliés aux soins de pédicure puisque sa condition en lien avec sa lésion professionnelle ne lui permet pas d'effectuer lui-même les soins de ses pieds. La preuve médicale démontre qu'il ne peut pas se pencher suffisamment pour se rendre à ses pieds. La CSST lui a également remboursé une brosse à long manche pour l'hygiène quotidienne ainsi qu'un tire-bas. Ces soins lui avaient déjà été remboursés à plusieurs reprises par le passé et aucune modification de son état de santé ne peut justifier un tel arrêt de paiement.
Consulter
<i>Mercier </i>et<i> Groupe conseil B&G inc.,</i>
Frais pour procréation assistée
Remboursement accordé
La fécondation in vitro constitue un moyen pour le travailleur de surmonter les conséquences personnelles de sa lésion professionnelle et de s'adapter à la situation qui en résulte, soit un problème de fertilité. S'il est vrai que cette technique de procréation ne change rien à l'autonomie du travailleur, il en est de même pour d'autres types de prestations pourtant remboursables selon l'article 152. Les trois objectifs de la réadaptation sociale énoncés à l'article 151 ne doivent pas nécessairement être réunis pour qu'une mesure de réadaptation soit autorisée. Étant donné que cette technique de procréation assistée présente un taux de réussite raisonnable et qu'aucun autre moyen ne permet au travailleur de devenir père biologique, il paraît opportun qu'il puisse être remboursé des frais qu'il engagera.
Consulter
<i>Julien </i>et <i>Const. Nationair inc.,</i>
L'insémination de la conjointe du travailleur avec l'apport d'un donneur de sperme est la seule issue pour le couple qui désire voir naître un second enfant. Il s'agit d'une mesure de réadaptation sociale permettant au travailleur de surmonter les conséquences personnelles de sa lésion professionnelle et de s'adapter à la situation qui en résulte, soit une paraplégie complète avec perte de sensibilité à partir de l'ombilic jusqu'aux membres inférieurs sans mouvement moteur, une vessie et un intestin neurogènes de même qu'une dysfonction érectile complète. Le travailleur a droit au paiement des frais encourus pour cette mesure de réadaptation.
Consulter
<i>L... B... </i>et <i>Compagnie A,</i>
Frais d'hébergement dans une résidence
Remboursement accordé
Le travailleur souffrait d'une amiantose et était porteur d'un cancer d'origine professionnelle. La succession du travailleur demande le remboursement des frais d'hébergement dans une résidence spécialisée et les frais de service de câblodistribution et de téléphonie. En l'espèce, le retour au domicile du travailleur était compromis, de l'avis d'une travailleuse sociale spécialiste dans ce domaine, et la compagne du travailleur n'était plus en mesure de lui procurer de l'assistance. Par ailleurs, le travailleur n'était pas admis dans une institution offrant des soins palliatifs, étant donné que son espérance de vie dépassait à peine trois mois. La réadaptation sociale du travailleur, dans le but de l'aider à surmonter les conséquences sociales de sa lésion professionnelle, consistait à lui procurer un domicile à la mesure des besoins évalués par la travailleuse sociale.
Consulter
<i>Succession Fernand Lessard,</i>
Frais de location d'un stationnement intérieur
Remboursement accordé
Le travailleur, grandement limité par ses capacités pulmonaires, doit être capable d'entrer et de sortir de sa voiture à l'abri des intempéries et des conditions climatiques néfastes à son état. Le fait d'obtenir un stationnement intérieur est primordial à son autonomie, et s'il était limité dans ses déplacements en raison des conditions climatiques, cela contreviendrait à l'objet de la loi. Par ailleurs, les coûts prévus pour la location d'un stationnement intérieur sont les plus économiques dans les circonstances puisque nettement inférieurs à la construction d'un stationnement pour adapter le domicile ou à un déménagement. De plus, les médecins ont indiqué la nécessité d'un garage intérieur en raison de la condition pulmonaire du travailleur. La CSST devra donc rembourser au travailleur les coûts relatifs à la location d'un stationnement intérieur.
Consulter
<i>Latulippe </i>et<i> Groupe de construction National State inc.,</i>
Voir cependant :
Cloutier et Arrondissement Lasalle, 2014 QCCLP 4126.
Frais d'adaptation d'un tracteur pour le déneigement
Remboursement accordé
Le travailleur a droit au remboursement des frais reliés à l'adaptation de son tracteur pour effectuer le déneigement de son terrain. La réadaptation sociale, qui a pour but d'aider le travailleur à surmonter les conséquences personnelles de sa lésion professionnelle et lui permettre d'être le plus autonome possible, s'applique en l'espèce. En effet, il est quasi impossible pour le travailleur d'obtenir des services de déneigement puisqu'il vit à la campagne. Pour pallier ce manque, il a dû doter son tracteur d'un mécanisme sécuritaire permettant aux chaînes de demeurer sur les roues afin qu'il puisse y avoir une traction adéquate lorsqu'il effectue le déneigement. Ce mécanisme lui évite d'avoir à monter et descendre fréquemment de son tracteur et lui permet donc d'être autonome dans cette activité. Par ailleurs, même si cette adaptation peut sembler dispendieuse sur le coup, elle permettra à moyen terme d'économiser les frais qui auraient pu être engagés pour faire exécuter le déneigement par quelqu'un d'autre. Dans les circonstances, il s'agit d'une demande raisonnable, qui peut faire partie de son programme de réadaptation sociale.
Consulter
<i>Côté </i>et <i>Dynamitage M.B. inc. (fermé),</i>
Système d'arrosage automatique
Remboursement accordé
La manipulation d'un boyau d'arrosage peut se révéler très difficile pour une personne qui se déplace en fauteuil roulant sur une surface gazonnée. L'installation d'un système d'arrosage automatique aidera le travailleur à surmonter les conséquences personnelles et sociales de sa lésion professionnelle.
Consulter
<i>Côté </i>et<i> Ali-Pret inc. (F),</i>
Téléphone cellulaire
Remboursement accordé
La CSST devra payer, à titre de mesure de réadaptation sociale, le coût d'un téléphone cellulaire et assumer les frais d'activation du service téléphonique et les frais d'utilisation minimum. Cette dépense est nécessaire à la réadaptation du travailleur parce que cet appareil lui procure une certaine sécurité en cas d'urgence lui permettant ainsi de redevenir autonome dans ses déplacements.
Consulter
<i>Éthier </i>et <i>Louis.-Pac. Can. ltée,</i>
Le travailleur se déplace en fauteuil roulant à la suite de sa lésion professionnelle. La Commission autorisait, depuis l'événement, le remboursement d'un cellulaire avec les frais mensuels en cas d'urgence. En 2015, elle a autorisé le remboursement du forfait de base avec une nouvelle compagnie de cellulaire en précisant toutefois que s'il désirait profiter de l'accès illimité, il devait en supporter les coûts additionnels. Le travailleur doit être en mesure de communiquer avec l'entourage ou avec des personnes-ressources si cela est nécessaire ou en cas de situations imprévues. Dans ce contexte, 100 minutes d'appel par mois, le jour, sont insuffisantes pour répondre à ses besoins particuliers. Si ces minutes sont écoulées avant la fin de son mois, il se trouvera dans les faits sans cellulaire. Afin de répondre à l’objectif général de la loi et à l'article 151, il est approprié de supporter le coût d'un forfait de téléphonie mobile avec temps d'appel illimité, en sus du nouveau cellulaire et des frais déjà autorisés.
Consulter
<i>Côté </i>et <i>Ali-Prêt inc., </i>
Remboursement refusé
Le fait de posséder un téléphone cellulaire n'est pas une nécessité de la vie, même pour une personne porteuse d'un handicap visuel important. La CSST, de bon gré, a accepté de payer les coûts d'achat d'un téléphone cellulaire en tenant compte du handicap visuel du travailleur. Il est cependant tout à fait normal que ce soit le travailleur qui voie à l'entretien et à la réparation de l'appareil.
Consulter
<i>Mathieu </i>et <i>Désourdy-Duranceau ent. inc.,</i>
Véhicule récréatif
Remboursement accordé
Le travailleur demande le remboursement d'un véhicule adapté à ses besoins, soit un véhicule récréatif. Ses limitations fonctionnelles sur le plan physique imposent la nécessité de toilettes et d'un lit lors de ses déplacements en véhicule. Sans une adaptation, il ne peut plus avoir accès à son véhicule. La réclamation du travailleur satisfait les trois conditions d'application de l'article 155 concernant l'adaptation de son véhicule. La preuve révèle toutefois que l'adaptation du véhicule du travailleur ne serait pas moins onéreuse que l'acquisition d'un véhicule récréatif qui remplit les conditions requises par son état. Le but de la réadaptation sociale est d'aider le travailleur à surmonter les conséquences personnelles et sociales de sa lésion et à s'adapter à sa nouvelle condition. L'article 152 par. 2, qui mentionne que la réadaptation peut comprendre notamment la mise en oeuvre de moyens pour procurer au travailleur un véhicule adapté à sa capacité résiduelle, démontre la flexibilité souhaitée par le législateur afin d'atteindre l'objectif d'ajustement aux besoins découlant de la lésion professionnelle. il a donc droit au remboursement du coût d'achat de son véhicule récréatif.
Consulter
<i>D... H... </i>et<i> Compagnie A, </i>
Vignette de stationnement pour personne à mobilité réduite
Remboursement accordé
Bélanger et Brink's Canada ltée, 2013 QCCLP 7230.
Vézina et Défense nationale Adm. Pers. Civil, 2014 QCCLP 5246.
Simard et Applied Industrial Technologies, 2014 QCCLP 7069.
Goudreau et Provigo Distribution inc., 2017 QCTAT 1669.
Contenu du programme de réadaptation sociale
Aide à l'audition
Remboursement refusé
Le travailleur, qui souffre d'une surdité professionnelle, a droit au remboursement du coût d'achat de diverses aides de suppléance à l'audition, à savoir un système de contrôle de l'environnement et un téléphone amplifié par le biais de l'assistance médicale et non pas sous l'angle de la réadaptation sociale. Le retrait du mot «notamment» lors de l'adoption de la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail doit être pris en considération, ce qui signifie que l'énumération prévue à l'article 152 LATMP est dorénavant limitative.
Consulter
<strong><em>Giannini </em>et <em>Distex Ind. inc.</em>, 2022 QCTAT 5019. (remboursement accordé sous l'angle de l'assistance médicale)</strong>
Équipement de loisir
Support pour transporter un quadriporteur
Remboursement accordé
À revoir... pas certaine que doit être insérée dans TOPO
Consulter
<strong><em>Labillois </em>et <em>Emballages Smurfit-Stone Canada inc.</em>, 2022 QCTAT 5041.</strong>
Des modifications importantes concernent le chapitre IV de la LATMP, soit celui sur la réadaptation. Le 6 octobre 2022, les modifications à l'article 152 de la LATMP sont entrées en vigueur.
Par ailleurs, les articles sur la réadaptation sociale sont maintenant insérés dans la section 1.1. Mesures de réadaptation après la consolidation.
L'état de la jurisprudence dans les sections qui suivent reflète les décisions rendues après le 6 octobre 2022.