Le montant de l'aide personnelle à domicile est déterminé selon les normes et barèmes que la CNESST a adoptés par Règlement tel que le lui permet l'article 454 paragraphe 2.1. Ce montant ne peut excéder mensuellement, celui prévu à l'article 160 (montant revalorisé en vertu de l'article 118).

Règlement sur les normes et barèmes de l'aide personnelle à domicile

La CNESST a adopté le Règlement sur les normes et barèmes de l'aide personnelle à domicile, tel que le prévoit l'article 160. Il vise à déterminer le montant de l'aide personnelle par rapport aux besoins spécifiques du travailleur. Le règlement reprend le principe voulant que cette aide puisse être accordée à un travailleur qui en raison de sa lésion professionnelle, a subi une atteinte permanente et qui est incapable de prendre soin de lui-même et d'effectuer sans aide les tâches domestiques qu'il effectuerait normalement, et ce, dans la mesure où cette aide s'avère nécessaire à son maintien ou à son retour à domicile. 

De plus, il spécifie que l'aide couvre tant les besoins d'assistance que de surveillance du travailleur. L'article 3 du règlement précise que les mesures d’assistance permettent d’aider le travailleur à prendre soin de lui-même et à effectuer les tâches domestiques qu’il effectuerait normalement lui-même. L'article 4 du règlement précise que les mesures de surveillance visent à aider le travailleur à prendre soin de lui-même durant les périodes comprises entre l’exécution de ses activités personnelles et de ses tâches domestiques. 

Ainsi, l’évaluation des besoins doit tenir compte de la situation du travailleur avant la lésion professionnelle, des changements qui en découlent et des conséquences de celle-ci sur son autonomie et doit se faire selon la Grille d’évaluation des besoins d’aide personnelle à domicile prévue à l’annexe 1 du règlement. Cette grille énumère une série d’activités qui doivent être évaluées afin de déterminer les besoins d’un travailleur en matière d’aide personnelle à domicile.

L'évaluation des besoins d'assistance personnelle et domestique tient compte des activités suivantes: le lever, le coucher, l’hygiène corporelle, l’habillage, le déshabillage, les soins vésicaux et intestinaux, l’alimentation, la préparation des repas, l’utilisation des commodités du domicile, le ménage léger ou lourd, le lavage du linge et l’approvisionnement.

Un pointage est accordé selon que le travailleur a un besoin d'assistance complète ou partielle ou d'aucune assistance pour chacune de ces activités. Ce pointage correspond à un pourcentage du montant maximum mensuel de l’aide prévu à l’article 160 de la loi. 

L'évaluation des besoins de surveillance tient compte des fonctions cérébrales supérieures suivantes: la mémoire, l'orientation dans le temps, l'orientation dans l'espace, la communication, le contrôle de soi et le contact avec la réalité.

Un pointage (2, 1 ou 0) est accordé pour chacun de ces besoins selon que le travailleur a un besoin de surveillance marquée, ou modérée  ou d'aucune surveillance pour chacune de ces fonctions. Au final, un pointage unique est attribué. Le pointage le plus élevé (2, 1 ou 0) est retenu et correspond à un pourcentage du montant maximum mensuel de l’aide prévu à l’article 160 de la loi. 

Le pointage total pour les besoins d'assistance et les besoins de surveillance permet de déterminer l'allocation qui sera versée au travailleur.

Nicolas et C.H.S.L.D. de Cap-Chat, C.L.P. 157485-01C-0103, 10 janvier 2003, R. Arseneau.

Le montant accordé à titre d’aide personnelle à domicile est déterminé conformément aux normes et barèmes que la CSST adopte par règlement. Ce règlement comprend une grille d’évaluation incluant 16 postes, dont chacun correspond à une activité ou à une tâche pouvant nécessiter un besoin d’assistance. Ces postes sont : le lever ; le coucher ; l’hygiène corporelle ; l’habillage ; le déshabillage ; les soins vésicaux ; les soins intestinaux ; l’alimentation ; l’utilisation des commodités du domicile ; la préparation des repas (déjeuner, dîner et souper) ; le ménage léger ; le ménage lourd ; le lavage du linge et l’approvisionnement. Un pointage est accordé à chaque poste où un besoin d’assistance est requis en fonction du degré d’incapacité du travailleur à exécuter l’activité ou la tâche évaluée. Un besoin d’assistance complète pour les 16 postes évalués totalise 48 points. De plus, le montant alloué varie selon le pointage obtenu.

 

Suivi :

Révision rejetée, 14 août 2003, M. Carignan.

Desautels et S.T.C.U.M. — Relations professionnelles, [2005] C.L.P. 668 .

Le montant de l'aide personnelle à domicile est déterminé selon les normes et barèmes que la CSST adopte par règlement. L'évaluation des besoins d'une personne se fait donc conformément aux normes prévues par le Règlement sur les normes et barèmes de l'aide personnelle à domicile. Le montant est établi sur une base mensuelle d’après la Grille d’évaluation des besoins d’aide personnelle à domicile. Cette grille permet d’évaluer les besoins d’assistance d’un travailleur pour l’exécution de seize activités ou tâches différentes. Un pointage est ainsi attribué pour chacune des activités selon qu’un travailleur présente ou non un besoin d’assistance et que celui-ci soit complet ou partiel. Chaque activité est évaluée selon trois cotes : la cote A pour un besoin d'assistance complète, la cote B pour un besoin d'assistance partielle et la cote C lorsqu'il n'y a aucun besoin d'assistance. À chaque cote correspond un certain nombre de points pour un maximum total de 48 points. Le pointage total obtenu correspond à un pourcentage du montant maximum mensuel d'aide prévu à la loi.

 

Marenger et Uniboard Canada (Division Mont-Laurier), C.L.P. 245371-64-0410, 21 avril 2006, J.-F. Martel.

Le montant maximum prévu à l’article 160 fait l’objet d’une indexation annuelle depuis 1985.

 

Villeneuve et Commission scolaire de Montréal, [2007] C.L.P. 1683.

La Grille d’évaluation des besoins d’aide personnelle à domicile décrit une série de besoins d’assistance pour 16 activités. Chacune est évaluée selon trois cotes : la cote A signifie un besoin d’assistance complète pour réaliser une activité, la cote B signifie un besoin d’assistance partiel et la cote C équivaut à aucun besoin d’assistance. À chaque cote, correspond un certain nombre de points pour un maximum de 48 points au total. Le pointage total correspond à un pourcentage du montant maximum mensuel d’aide prévu à la loi et revalorisé annuellement.

 

Medeiros Melo et Aluminium Varina inc., 2011 QCCLP 3356.

La Grille d’évaluation des besoins d’aide personnelle à domicile contenue à l’annexe 1 du Règlement sur les normes et barèmes de l'aide personnelle à domicile énumère une série d’activités qui doivent être évaluées afin de déterminer les besoins d’un travailleur en matière d’aide personnelle à domicile. Le tribunal considère que les activités suivantes sont reliées aux soins du travailleur : le lever, le coucher, l’hygiène corporelle, l’habillage, le déshabillage, les soins vésicaux et intestinaux et l’utilisation des commodités du domicile. Il considère toutefois que les activités reliées au ménage qu’il soit léger ou lourd, au lavage du linge et à l’approvisionnement correspondent à la catégorie des tâches domestiques. L’alimentation et la préparation des repas constituent par ailleurs deux activités distinctes qui font l’objet d’avis partagés sur la question de savoir si elles constituent une activité reliée aux soins du travailleur ou aux tâches domestiques.

 

Côté et Station-service G.R. St-Laurent inc., 2014 QCCLP 6873.

Le règlement adopté en vertu de l’article 160 prévoit notamment que le montant de l’allocation d’aide personnelle à domicile est établi selon le pointage obtenu à la grille de l’évaluation des besoins d’assistance transposée à la table de montant correspondant. Cette dernière fixe le montant alloué à chaque tranche de pointage, le montant augmentant graduellement à chacune des tranches allant d’un pointage de 0 à 2; de 2.5 à 4; de 4.5 à 8; de 8.5 à 12; de 12.5 à 16; de 16.5 et ainsi de suite jusqu’à 44.5 à 48 points.

 

A... M... et Compagnie A, 2016 QCTAT 472.

Le Règlement sur les normes et barèmes de l'aide personnelle à domicile prévoit les modalités d'évaluation des besoins d'aide personnelle à domicile. Il mentionne que cette aide couvre les besoins de surveillance et d'assistance du travailleur. Les "mesures d'assistance" permettent d'aider le travailleur à prendre soin de lui-même et à effectuer les tâches domestiques qu'il effectuerait normalement, tandis que les "mesures de surveillance" visent à l'aider à prendre soin de lui-même durant les périodes comprises entre l'exécution de ses activités personnelles et de ses tâches domestiques. Les besoins d'aide personnelle d'un travailleur sont évalués suivant une grille d'analyse décrivant 16 activités. Un pointage est accordé selon que le travailleur a un besoin d'assistance complète ou partielle pour chacune de ces activités. L'évaluation des mesures de surveillance tient compte des fonctions cérébrales supérieures et un pointage est aussi accordé selon un besoin de surveillance marqué ou modéré pour chacune de ces fonctions. Le pointage total accordé pour chacune de ces mesures permet alors de déterminer l'allocation qui sera versée au travailleur.