Consulter l'intégralité de l'article de loi
Le montant de l'aide personnelle à domicile est versé une fois par deux semaines au travailleur.
Ce montant est rajusté ou annulé, selon le cas, à compter de la première échéance suivant l'événement qui donne lieu au rajustement ou à l'annulation.
Généralités
Consulter la page GénéralitésLe montant de l'aide personnelle à domicile est versé une fois par deux semaines. De plus, il est rajusté ou annulé, selon le cas, à compter de la première échéance suivant l'événement qui donne lieu au rajustement ou à l'annulation.Le Tribunal doit s'en tenir à la règle générale prévue à l'article 163 qui décrit à quelle fréquence le montant de l'aide personnelle à domicile …
Interprétation
Consulter la page InterprétationAucun contenu disponible dans cette rubrique.
Illustrations
Consulter la page IllustrationsAucun contenu disponible dans cette rubrique.