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Utilisation du formulaire prescrit par la CSST

Poirier et Macco Organiques inc., C.L.P. 238408-62C-0407, 22 juin 2006, N. Tremblay.: Une réclamation doit être appuyée d’une attestation médicale décrivant l’essence de la lésion et l’absence d’un tel document constituerait un vice de fond entraînant le rejet de la réclamation. Cependant, le défaut de compléter une attestation médicale de la manière prescrite aux articles 199 et 200 ne constitue qu’un vice de forme et l’article 353 édicte qu’aucune procédure ne peut être déclarée nulle ou irrecevable pour un défaut de forme.

Corbeil et Construction Ricktech inc., C.L.P. 392989-07-0910, 6 mai 2010, B. Lemay.: Comme dans l’affaire Munger et Abitibi Bowater inc., le tribunal est d’avis que lorsque le travailleur dépose une réclamation à la CSST et que celle-ci est accompagnée d’un document médical faisant état d’un diagnostic posé par un médecin, la CSST se doit d’analyser le bien fondé ou non de cette réclamation.

Commission scolaire De La Jonquière et Perron, 2011 QCCLP 1382.: Le rapport d’invalidité rédigé sur un formulaire émanant d’un autre organisme gouvernemental qui contient toutes les données nécessaires en lien avec la pathologie en cause peut être assimilé, en raison de son contenu, à un rapport médical.

Richard et Biscuiterie Dominic inc.,2011 QCCLP 2810.: Le rejet de la réclamation en raison de l’absence d’un rapport médical sur le formulaire prescrit par la CSST est injustifié, exagéré, disproportionné et contraire à l’esprit et à l’objectif de la loi. Tant l’employeur que la CSST avait obtenu des rapports médicaux faisant état d’un diagnostic et d’une incapacité à travailler attribuable aux gestes effectués dans l’accomplissement des tâches du travailleur. Ces informations étaient suffisantes pour justifier l’étude de la réclamation. Les formulaires prescrits par la loi visent à faciliter l’exercice des droits d’un travailleur, non à en faire fi, et l’article 353 mentionne qu’aucune procédure ne doit être rejetée pour vice de forme ou irrégularité. L’absence d’un rapport médical comprenant l’ensemble des exigences de l’article 199 doit être considéré avec souplesse.

Plante et Fleuriste St-Étienne inc., 2011 QCCLP 2896.: L’absence d’un rapport médical sur le formulaire approprié ne constitue pas un vice fatal qui emporte la déchéance du droit d’un travailleur à soumettre une réclamation à la CSST. En l’espèce, les formulaires de consultation médicale à l’urgence d’un hôpital énonçant un diagnostic contiennent les informations nécessaires permettant de statuer sur la recevabilité de la réclamation.

Di Vito et Garage Matte SENC, 2012 QCCLP 2955.: Les notes manuscrites complétées par le médecin qui a charge contiennent suffisamment d’éléments pour être considérées conformes aux exigences de l’article 199.

Bérubé et Ressources Meston inc.,C.L.P. 290110-02-0605, 23 avril 2009, J. Grégoire.: Le travailleur dépose une réclamation afin de faire reconnaître un « défilé thoracique. » Sa réclamation est rejetée puisqu’aucune attestation médicale ou autres documents médicaux sur lesquels un médecin pose formellement un tel diagnostic n’apparaît au dossier.

Corbeil et Construction Ricktech inc., C.L.P. 392989-07-0910, 6 mai 2010, B. Lemay.: Lorsque le travailleur dépose une réclamation accompagnée d’un document médical faisant état d’un diagnostic posé par un médecin, la CSST a l’obligation d’analyser cette réclamation.

Richard et Biscuiterie Dominic inc., 2011 QCCLP 2810.: La réclamation de la travailleuse est recevable, car elle est en mesure de fournir à son employeur et à la CSST minimalement un rapport médical établissant le diagnostic. Le tribunal fait siens les propos tenus dans l’affaire Munger et Abitibi Bowater inc. voulant que l’absence d’un rapport médical répondant à l’ensemble des exigences de l’article 199 doit être considéré avec souplesse et ne doit pas en toutes circonstances entraîner le rejet d’une réclamation.

Plante et Fleuriste St-Étienne inc., 2011 QCCLP 2896.: La preuve révèle que des formulaires de consultation médicale à l’urgence d’un hôpital énoncent un diagnostic En conséquence, bien que la réclamation ne soit pas accompagnée d’un rapport médical formulé sur le formulaire prescrit, elle est recevable car elle contient les informations nécessaires permettant son analyse.

Casavant et Rôtisseries Lanaudière, 2013 QCCLP 365.: Dans le cadre de la détermination de la présence d’une lésion professionnelle, le travailleur doit fournir une attestation médicale comportant un diagnostic. La seule mention du terme « anxiété », sans la présence d’aucun autre signe clinique, constitue un symptôme et non un diagnostic. La réclamation de la travailleuse est donc irrecevable.

A… G…, 2014 QCCLP 5427.: En l’espèce, le rapport médical accompagnant la réclamation du travailleur pour se voir reconnaître une RRA est celui complété par le médecin traitant ayant été produit au soutien d’une demande transmise à la RRQ. Bien que ce rapport médical ne soit pas celui prescrit par la CSST, il satisfait aux exigences de l’article 199, car il identifie le médecin traitant, celui-ci a procédé à un examen médical du travailleur et a émis des diagnostics. Il se prononce également sur la période prévisible de consolidation. Quant à l’obligation de transmettre ce rapport médical à l’employeur, le tribunal constate que ce dernier est fermé.