Le travailleur atteint d'une maladie professionnelle produit sa réclamation à la CSST, sur le formulaire prescrit, dans les six mois de la date où il est porté à sa connaissance qu’il est atteint d'une maladie professionnelle.
Lorsque le travailleur décède, le bénéficiaire produit la réclamation, dans les six mois de la date où il est porté à sa connaissance que le travailleur est décédé à la suite d’une maladie professionnelle, selon les mêmes conditions.
Le formulaire porte notamment sur les noms et adresses de chaque employeur pour qui le travailleur a exercé un travail de nature à engendrer sa maladie professionnelle.
La CSST transmet une copie de ce formulaire à chacun des employeurs dont le nom y apparaît.
- Viger et C.H.U.Q. (Pavillon Hôtel-Dieu), [2003] C.L.P. 1669.
L’article 272 fixe le délai dans lequel une réclamation visant la reconnaissance d’une maladie professionnelle doit être présentée.
- Beaulieu et Alcoa, C.L.P. 215125-09-0308, 19 novembre 2004, G. Tardif.
L’article 272 dispose du délai de production d’une réclamation pour maladie professionnelle.
- Boivin et Extermination PE Tremblay & Lemieux inc., C.L.P. 296413-02-0608, 13 janvier 2009, R. Bernard.
L’article 272 détermine qu’en présence d’une maladie professionnelle, le travailleur doit produire sa réclamation dans les six mois de la date où il est porté à sa connaissance qu’il est atteint d’une telle lésion.
Suivi :
Requête en révision rejetée, 9 juin 2009, C.-A. Ducharme.
- Stadacona S.E.C. et Tremblay (succession), 2011 QCCLP 4654.
S’agissant d’une réclamation pour maladie professionnelle, il faut se référer à l’article 272. Il résulte de cette disposition qu’une réclamation pour maladie professionnelle ou un décès en résultant doit être produite dans un délai de six mois de la date où il est porté à la connaissance d’un travailleur ou d’un bénéficiaire qu’il est atteint d’une maladie professionnelle ou qu’il en est décédé.
Décès du travailleur
- Succession Smith et Couverture West Island 1985 inc., 2011 QCCLP 4440.
La succession soutient que le travailleur est décédé d'une maladie professionnelle pulmonaire. Dans ce contexte, c'est l'article 272 qui s'applique.
- Stadacona, S.E.C. et Tremblay (succession), 2011 QCCLP 4654.
La CLP doit déterminer si la succession a déposé une réclamation à la CSST dans le délai prescrit. S'agissant d'une réclamation pour maladie professionnelle, il faut se référer à l'article 272.
- Dumont (Succession) et Cégep de Jonquière, 2013 QCCLP 613.
En l'espèce, la preuve démontre sans équivoque qu'il s'agit d'une réclamation invoquant que le décès du travailleur résulte d'une maladie professionnelle. Dans ces circonstances, ce sont les dispositions de l'article 272 qui sont applicables.
- Rochon (Succession) et Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail - Salaberry, 2018 QCTAT 4096.
L’article 272 prévoit qu’en cas de décès du travailleur, la réclamation doit être produite par le bénéficiaire dans les six mois de la date où il est porté à sa connaissance que le travailleur est décédé d’une maladie professionnelle.
Voir également :
Salois (succession) et Compagnie Pétrolière Impériale ltée, 2014 QCCLP 4299.