Généralités

Le travailleur atteint d'une maladie professionnelle produit sa réclamation à la CSST, sur le formulaire prescrit, dans les six mois de la date où il est porté à sa connaissance qu’il est atteint d'une maladie professionnelle.

Lorsque le travailleur décède, le bénéficiaire produit la réclamation, dans les six mois de la date où il est porté à sa connaissance que le travailleur est décédé à la suite d’une maladie professionnelle, selon les mêmes conditions.

Le formulaire porte notamment sur les noms et adresses de chaque employeur pour qui le travailleur a exercé un travail de nature à engendrer sa maladie professionnelle.

La CSST transmet une copie de ce formulaire à chacun des employeurs dont le nom y apparaît.

Viger et C.H.U.Q. (Pavillon Hôtel-Dieu), [2003] C.L.P. 1669.

Beaulieu et Alcoa, C.L.P. 215125-09-0308, 19 novembre 2004, G. Tardif.

Boivin et Extermination PE Tremblay & Lemieux inc., C.L.P. 296413-02-0608, 13 janvier 2009, R. Bernard.

L’article 272 détermine qu’en présence d’une maladie professionnelle, le travailleur doit produire sa réclamation dans les six mois de la date où il est porté à sa connaissance qu’il est atteint d’une telle lésion. Consulter Boivin et Extermination PE Tremblay & Lemieux inc.,

Suivi :Requête en révision rejetée, 9 juin 2009, C.-A. Ducharme.

Stadacona S.E.C. et Tremblay (succession), 2011 QCCLP 4654.

S’agissant d’une réclamation pour maladie professionnelle, il faut se référer à l’article 272. Il résulte de cette disposition qu’une réclamation pour maladie professionnelle ou un décès en résultant doit être produite dans un délai de six mois de la date où il est porté à la connaissance d’un travailleur ou d’un bénéficiaire qu’il est atteint d’une maladie professionnelle ou qu’il en est décédé. Consulter Stadacona S.E.C. et Tremblay (succession),

Décès du travailleur

Succession Smith et Couverture West Island 1985 inc., 2011 QCCLP 4440.

Stadacona, S.E.C. et Tremblay (succession), 2011 QCCLP 4654.

Dumont (Succession) et Cégep de Jonquière, 2013 QCCLP 613.

En l'espèce, la preuve démontre sans équivoque qu'il s'agit d'une réclamation invoquant que le décès du travailleur résulte d'une maladie professionnelle. Dans ces circonstances, ce sont les dispositions de l'article 272 qui sont applicables. Consulter Dumont (Succession) et Cégep de Jonquière,

Rochon (Succession) et Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail - Salaberry, 2018 QCTAT 4096.

L’article 272 prévoit qu’en cas de décès du travailleur, la réclamation doit être produite par le bénéficiaire dans les six mois de la date où il est porté à sa connaissance que le travailleur est décédé d’une maladie professionnelle. Consulter Rochon (Succession) et Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail - Salaberry,

Voir également : Salois (succession) et Compagnie Pétrolière Impériale ltée, 2014 QCCLP 4299.

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Décès du travailleur