Les articles 18 à 24 de la Loi prévoient, pour les personnes exclues de la notion de travailleur de l’article 2, les conditions requises pour pouvoir bénéficier des avantages de la Loi en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

L’article 18 énumère les personnes pouvant souscrire à une protection personnelle auprès de la Commission. Il s’agit:
- du travailleur autonome qui n’est pas visé par l’article 9 de la Loi;
- du domestique;
- de la ressource de type familial;
- de la ressource intermédiaire;
- du dirigeant ou du membre du conseil d’administration d’une personne morale.

Le travailleur qui siège comme membre du conseil d’administration de l’entreprise qui l’emploie est toutefois couvert par la Loi; il n’a donc pas à s’inscrire auprès de la Commission pour pouvoir être protégé par celle-ci.