Illustrations

Agences de placement

Statut de travailleur au sens de l'article 2 LATMP reconnu

Robert Lawson inc. et Commission de la santé et de la sécurité du travail, 2013 QCCLP 5158.: La présence d’une rémunération sous la forme d’un taux horaire, l’obligation de respecter certains moyens d’exécution du travail confié, le tout sous la supervision de l’employeur, sont des éléments pertinents permettant de conclure à un lien de subordination entre les parties. Bien que le contrôle direct sur la qualité et la quantité des tâches ne soit pas exercé par l’agence de placement elle-même sur les lieux de l’ouvrage, elle s’assure de la satisfaction de ses clients à posteriori, fait le suivi auprès du travailleur et se réserve le droit de rappeler ce dernier ou non. Le travailleur est donc un travailleur à l’emploi de l’agence de placement (serveurs, barmans, cuisinier, maître d'hôtel, aide-cuisinier, hôtesse, préposé au vestiaire et sommelier).

9205-0194 Québec inc. et Commission de la santé et de la sécurité du travail, 2015 QCCLP 1399.: Il existe un lien de subordination juridique entre les bouchers et l’agence de placement, puisqu’ils ne peuvent faire exécuter leur travail par une autre personne, ils ne participent pas aux profits ni aux pertes et n’assument aucuns frais. Ils sont donc à l’emploi de l’agence et sont des travailleurs au sens de la Loi (bouchers).

Services Nat inc. et Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail, 2016 QCTAT 5870.: Afin de qualifier le contrat de travail, l’élément le plus significatif est celui de la subordination juridique. La présence de ce lien de subordination fait en sorte que le salarié est un travailleur au sens de la LATMP, même si cette subordination est limitée ou atténuée. L’obligation pour les travailleurs d’autoriser l’agence de placement de communiquer avec d’anciens employeurs et d’autoriser l’obtention d’informations relativement aux antécédents d’accident du travail témoigne de l’existence d’un lien de subordination; de faux renseignements risquant d’entraîner le congédiement du travailleur par l’agence de placement. L’obligation de donner un préavis d’une semaine avant de quitter l’emploi est également un élément du lien de subordination. Les travailleurs, des chauffeurs de camion, sont donc à l’emploi de l’agence de placement (camionneurs).

Services JBL, 2018 QCTAT 3868.: L’existence d’une clause d’obligation de loyauté et de non-concurrence dans le contrat entre l’agence et ses travailleurs, des emballeurs et bouchers de chaînes d’alimentation, a pour effet de corroborer le lien de subordination et de reconnaître l’existence d’un contrat de travail entre les parties (emballeurs et bouchers).

Suivi :

Pourvoi en contrôle judiciaire rejeté, 2019 QCCS 5846.

Voir également :

Accès formation inc. et Dumoulin, C.L.P. 289000-71-0605, 16 février 2007, D. Lévesque (camionneur).
Comptoir Dégustant et Commission de la santé et de la sécurité du travail, 2012 QCCLP 8144 (agents promotionnels).
Agence Océanica inc. c. Agence du revenu du Québec, 2014 QCCA 1385 (infirmier).
Fredette et 9297-0441 Québec inc., 2019 QCTAT 845 (infirmière).
À votre service!, 2019 QCTAT 4189 (serveurs, cuisiniers, maîtres d’hôtel, barmans, barmaids et les hôtes et hôtesses).
Groupe Promo-Staff RTM inc., 2021 QCTAT 2382 (agents promotionnels).

Statut de travailleur au sens de l'article 2 LATMP non reconnu

9141-6669 Québec inc. et Commission de la santé et de la sécurité du travail, 2012 QCCLP 3318.: Le fait qu’un employeur, qui met des chauffeurs de camion à la disponibilité de sa clientèle, ait la possibilité de rappeler ou non un chauffeur de sa liste ne permet pas de conclure à un lien de subordination, en l’absence de toute autre forme de contrôle. Bien que les chauffeurs facturent leurs heures travaillées à l’employeur, ce dernier ne signe aucun contrat de travail avec eux; ils peuvent travailler pour un autre employeur, faire leur horaire de travail et décider de leur période de vacances, ils n’ont aucuns avantages sociaux, ils sont libres d’accepter le travail ou non et l’employeur n’exerce aucune supervision sur le travail effectué (chauffeurs de camion).

Services Écovista inc., 2021 QCTAT 3143.: Le fait qu’aucun pouvoir disciplinaire n’est exercé à l’égard des préposés à l’entretien ménager, qu’aucune sanction n’est imposée en cas de plainte et qu’aucune demande ne leur est faite afin de modifier leur comportement ou leur façon de faire témoigne de l’absence de pouvoir de contrôle de l’employeur, une plate-forme Web qui met en relation des préposés à l’entretien ménager résidentiel avec d’éventuels clients (préposé à l'entretien ménager).

Dubreuil, 2021 QCTAT 3167.: L’absence de contrôle sur la prestation de travail, l’horaire de travail, le salaire, le type d’outils utilisés, le code vestimentaire ainsi que sur les modalités de remplacement permettent de conclure que le personnel de la restauration, qui fait affaire avec l’agence de placement, ne répond pas aux critères de la définition de travailleur de l’article 2 de la Loi (plongeurs, serveurs et cuisiniers).

Animateurs

Statut de travailleur au sens de l'article 2 LATMP reconnu

Alaviva Animation inc., 2018 QCTAT 568.: La présence d’une clause de non-concurrence au contrat de travail, en plus du contrôle de la qualité et de la prestation du travail par l’employeur, permet de confirmer l’existence d’un lien de subordination et de conclure que les animateurs sont des travailleurs selon l’article 2 de la Loi.

Statut de travailleur au sens de l'article 2 LATMP non reconnu

C.S. de Kamouraska-Rivière-du-Loup et Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail, 2016 QCTAT 3737.: La travailleuse, animatrice culturelle, n’est soumise à aucun contrôle ni évaluation. Il n’y a pas de supervision de la part de la Commission scolaire et aucun cadre de travail ne lui est imposé. Elle est autonome dans le choix des activités offertes, fournit le matériel nécessaire et l’activité est annulée ou reportée en cas d’absence. Elle n’est donc pas une travailleuse au sens de la Loi.

Association chrétienne des jeunes femmes de Montréal, 2021 QCTAT 5980.: Les animateurs de cours de danse ne sont pas des travailleurs au sens de l’article 2 de la Loi : ils n’ont pas d’avantages sociaux, ils peuvent se faire remplacer par la personne de leur choix ou annuler un cours sans intervention de l’employeur, ils fournissent la musique et l’animation et l’entente convenue entre les parties s’apparente davantage à une entente de service qu’à un contrat de travail.

Arbitres

Statut de travailleur au sens de l'article 2 LATMP reconnu

Baseball Repentigny inc. et Commission de la santé et de la sécurité du travail, 2013 QCCLP 4576.: Comme la réussite d’un examen d’accréditation est obligatoire à l’embauche, que les arbitres ou marqueurs doivent assister à des séances de formation, qu’il y a présence d’instructions quant à la prestation de travail, la méthode à employer et les règles qui s’appliquent, que l’employeur exerce un certain contrôle sur l’horaire de travail et que les travailleurs doivent effectuer personnellement le travail qui leur est attribué, il existe un lien de subordination entre l’employeur et les travailleurs, qui sont donc des travailleurs au sens de la Loi.

Club de soccer juvénile Lachute (Le) et Commission de la santé et de la sécurité du travail, 2014 QCCLP 4267.: Les arbitres à l’emploi du club de soccer offrent une prestation de travail contre une rémunération. On retrouve un lien de subordination suffisamment étroit entre l’employeur ceux-ci pour conclure qu’ils sont des travailleurs visés par l’article 2 LATMP. En effet, en cas d’absence, ils doivent se faire remplacer par quelqu’un faisant partie de la liste officielle des arbitres de remplacement, ils n’ont aucun pouvoir de négociation sur leur rémunération et l’assurance-responsabilité est défrayée par l’employeur.

Voir également :

Comité régional des arbitres de basketball et Kamishnikova, 2015 QCCLP 4916.
Relance 2016, 2017 QCTAT 4157.
Club de soccer Mont-Royal Outremont, 2020 QCTAT 4799.

Suivi:

Pourvoi en contrôle judiciaire demandé.

Statut de travailleur au sens de l'article 2 LATMP non reconnu

Complexe Multi-disciplinaire Estacades, 2018 QCTAT 5393.: Bien que les arbitres et marqueurs reçoivent une rémunération en échange de leur prestation de travail, l’employeur exerce peu de contrôle sur ceux-ci; aucune formation ou directives ne leur est donnée, la qualité de leur travail n’est pas évaluée et l’employeur n’a aucun contrôle sur les horaires de travail et les congés, puisqu’il est loisible pour les arbitres et les marqueurs de se faire remplacer en tout temps. Il ne s’agit pas de travailleurs au sens de l’article 2 de la Loi.

Voir également :

Association de soccer de NDG et Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail, 2016 QCTAT 4404

Suivi:

Révision rejetée, 2017 QCTAT 4510.

Centre de soins & santé

Statut de travailleur au sens de l'article 2 LATMP reconnu

St-Pierre (Massothérapie Tamalou) et Commission de la santé et de la sécurité du travail, 2013 QCCLP 2220.: La présence d’une clause de non-concurrence, qui oblige une massothérapeute à ne pas travailler à ce titre dans un rayon de 10 à 15 kilomètres de l’employeur, est un élément important afin de déterminer le statut des massothérapeutes. Même si les massothérapeutes assument leur assurance responsabilité, qu’elles ne reçoivent pas d’avantages sociaux de l’employeur et qu’elles peuvent recevoir leur propre clientèle dans ses locaux, cette clause démontre un lien de subordination entre l’employeur et les massothérapeutes, qui ne peuvent exercer leur métier où elles le veulent et risquent de subir des conséquences en cas de non-respect. Cette clause, de même que le fait de ne pouvoir se faire remplacer que par une massothérapeute approuvée par l’employeur et d’avoir une apparence irréprochable selon le contrant de travail, vont donc à l’encontre d’un contrat d’entreprise.

Sauna le Scandinave inc., 2022 QCTAT 1259.: Les massothérapeutes sont des travailleurs à l’emploi de l’employeur : ils sont limités dans les sortes de massages qu’ils peuvent dispenser, plusieurs modalités prévues à l’entente de partenariat s’apparentent à un pouvoir disciplinaire et il existe une certaine hiérarchie par la présence d’un coordonnateur en massothérapie. Par ailleurs, bien qu’ils peuvent se faire remplacer en cas d’absence, les exigences élevées de l’employeur rendent illusoire le fait qu’ils peuvent choisir la personne de leur choix et la facturation d’un coût symbolique de 3,00 $ afin d’occuper une salle de massage et d’utiliser l’équipement qui s’y trouve vise à créer artificiellement un statut de travailleur autonome.

Suivi :

Pourvoi en contrôle judiciaire demandé.

Statut de travailleur au sens de l'article 2 LATMP non reconnu

Cardio Tonix inc. et Commission de la santé et de la sécurité du travail, C.L.P. 363023-63-0811, 7 avril 2010, J.-P. Arsenault.: Les instructeurs effectuent un travail pour lequel ils reçoivent une rémunération sous forme d’honoraires établis en vertu d’un contrat avec l’employeur, après soumission et le niveau de contrôle de ce dernier sur les activités professionnelles des instructeurs est pratiquement inexistant.

Spa Énergie-Forme inc. et Commission de la santé et de la sécurité du travail, 2012 QCCLP 1684.: Les thérapeutes ne sont pas des travailleurs au sens de l’article 2 de la Loi. Ils sont maîtres de leur horaire, ils traitent les plaintes des clients, il n’y a pas de contrôle de qualité exercé par l’employeur, ils assument le coût de leurs assurances responsabilité, ils voient eux-mêmes à leur formation, ils détiennent leurs propres cartes professionnelles, ils sont payés aux soins donnés et ils peuvent modifier le prix de ces soins, ils font les factures et délivrent les reçus, ils fournissent leur matériel, ils versent un loyer et ils assument eux-mêmes les risques de pertes. Les thérapeutes ne sont pas des travailleurs au sens de l’article 2 de la Loi. Ils sont maîtres de leur horaire, ils traitent les plaintes des clients, il n’y a pas de contrôle de qualité exercé par l’employeur, ils assument le coût de leurs assurances responsabilité, ils voient eux-mêmes à leur formation, ils détiennent leurs propres cartes professionnelles, ils sont payés aux soins donnés et ils peuvent modifier le prix de ces soins, ils font les factures et délivrent les reçus, ils fournissent leur matériel, ils versent un loyer et ils assument eux-mêmes les risques de pertes.

Studio Pur, 2019 QCTAT 111.: Les professeurs de yoga sont rémunérés pour accomplir une prestation de travail, mais il y a absence quasi totale de lien de subordination : ils sont libres du contenu de leur cours ou d’offrir leur service ailleurs, il n’y aucune exigence vestimentaire, les cours se donnent selon la disponibilité du professeur et non l’inverse, ils peuvent se faire remplacer par la personne de leur choix, il n’y a aucune discipline exercée par l’employeur ou d’évaluation de rendement et aucune formation de mise à niveau n’est offerte ou exigée par l’employeur.

Voir également :

Studio Vie Active, 2018 QCTAT 5177.
10879657 Canada inc., 2022 QCTAT 60.

Chauffeurs de taxi

Statut de travailleur au sens de l'article 2 LATMP reconnu

Zehrouni et Commission de la santé et de la sécurité du travail, 2011 QCCLP 6073.: Il existe un lien de subordination entre l’employeur et le chauffeur de taxi bien qu’il n’exerce pas une supervision immédiate. L’employeur fournit les éléments essentiels à sa prestation de travail : le véhicule, les services téléphoniques de la centrale, l’entretien régulier et les frais de réparation du véhicule, les assurances et les immatriculations. Il y a présence d’une rémunération, bien qu’elle diffère d’un salaire versé périodiquement. Les remplacements sont possibles mais doivent être acceptés par l’employeur et le remplaçant doit respecter les mêmes règles que le chauffeur assigné initialement.

Taxi Bellerive et Commission de la santé et de la sécurité du travail, 2011 QCCLP 6342.: L’employeur fournit le véhicule taxi. C’est lui qui en est propriétaire, qui en assure l’entretien, qui paie les taxes de ventes aux autorités fiscales, permis et immatriculations requis en plus d’être le détenteur des permis de taxi. C’est également l’employeur qui assume les risques de pertes et les chances de profits. Il n’a pas à exercer une supervision immédiate et soutenue envers un employé, mais une certaine forme de subordination doit tout de même exister pour conclure à l’existence d’un contrat de travail. Les critères suivants militent pour la reconnaissance d’un lien de subordination : l’obligation, pour le chauffeur, d’effectuer le travail qui lui a été assigné sous peine de sanction en cas de refus, ne pas être autorisé à décider de se faire remplacer par une personne de son choix et l’obligation de respecter certaines disponibilités et la présence au travail.

9118-1016 Québec inc., 2021 QCTAT 1461.: Dans le cadre d’une relation tripartite, soit le chauffeur, le propriétaire et la coopérative, il est nécessaire d’identifier la partie qui a le plus grand contrôle sur tous les aspects du travail tel le processus de sélection, l’embauche, la formation, la discipline, l’évaluation, la supervision, l’assignation des tâches, la rémunération et l’intégration dans l’entreprise. En l’espèce, la pondération de tous les éléments permet de conclure que les chauffeurs sont des travailleurs à l’emploi des propriétaires.

Voir également :

Jit et Taxi Laurier Ste-Foy (1981), 2014 QCCLP 1541.

Suivi:

Révision rejetée, 2015 QCCLP 1627.

9125-7782 Québec inc. (Taxi) et Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail, 2019 QCTAT 4957.

Statut de travailleur au sens de l'article 2 LATMP non reconnu

Godon et Miron-Godon, 2015 QCCLP 1692.: Le lien de subordination entre l’employeur et le chauffeur de taxi est pratiquement inexistant. Le travailleur n’est pas supervisé, il travaille à sa façon et peut s’absenter aussi souvent qu’il le désire, sans conséquences. Le travailleur est maître de son horaire, mais doit défrayer un montant quotidien pour l’utilisation du véhicule.

Yahyaoui (TAXI) et Halitim, 2019 QCTAT 5011.: Le propriétaire du taxi fournit le véhicule et en assume les coûts d’entretien, d’immatriculation et d’assurances. Le chauffeur défraie quant à lui l’essence, le lave-glace, les coûts relatifs au lavage de la voiture et l’acquisition d’une carte de travail auprès d’une coopérative. Le propriétaire ne supervise pas les activités exercées par le chauffeur de son unique véhicule de taxi, ni n’évalue ses performance et productivité. Aucun remplacement n’est effectué par le propriétaire lorsque le chauffeur est dans l’impossibilité de travailler, qui peut toutefois choisir de se faire remplacer par la personne de choix. Le chauffeur n’est pas rémunéré par le propriétaire, ses revenus découlent plutôt de l’utilisation qu’il fait du véhicule de taxi. Il n’existe aucun lien de subordination et le contrat qui lie les parties en est un de location.

Coiffeurs

Statut de travailleur au sens de l'article 2 LATMP reconnu

Studio Bocceli inc. et Commission de la santé et de la sécurité du travail, C.L.P. 371892-63-0903, 25 novembre 2009, M. Gauthier.: La présence d’une obligation pour les travailleurs d’œuvrer de manière régulière chez l’employeur, sans qu’il y ait un nombre exact d’heures à travailler prédéterminé, témoigne d’un lien de subordination entre les parties et d’une relation employeur-employé.

Le Barbu Sportif Drummondville inc., 2022 QCTAT 1646.: La présence d’une approche en apparence flexible et collaborative entre l’employeur et les travailleurs ne permet pas de conclure à une absence de lien de subordination. L’absence de coûts fixes pour les travailleurs n'est pas un élément suffisant pour prétendre le contraire, lorsque la rémunération du travailleur représente 50% du prix facturé au client, alors que ce montant est fixe pour tous et demeure sous le contrôle de l’employeur. Par ailleurs, le fait que l’employeur met à la disposition l’essentiel du matériel utilisé par les coiffeurs, que ces derniers exercent sous une bannière et que leur prestation de travail est encadré, même minimalement, sont suffisant pour conclure à un lien de subordination employeur/travailleur dans son sens large.

Statut de travailleur au sens de l'article 2 LATMP non reconnu

Bédard et Coifferie des Bouleaux, C.L.P. 177952-31-0202, 16 avril 2002, J.-F. Clément.: Le fait pour une travailleuse de ne pas être subordonnée dans ses tâches, qu’elle est en mesure d’effectuer à sa façon, de fournir son propre équipement de travail, de subir des risques de pertes et de gains, de payer sa part de publicité et de recruter elle-même sa clientèle militent en faveur de la reconnaissance du statut de travailleuse autonome.

Salon Chez Christine et Commission de la santé et de la sécurité du travail, C.L.P. 367191-07-0812, 20 août 2009, S. Séguin.: Il n’y a pas de lien de subordination entre l’employeur et les coiffeuses. Elles choisissent leur horaire de travail, fixent les prix entre elles, font leur propre publicité afin de recruter leur clientèle et sont responsables de la qualité des services. Le salon fournit les produits utilisés au lavabo, mais les coiffeuses fournissent le reste des outils de travail. Elles assument les risques de profits et de pertes, puisque si elles n’ont pas de clientèle, elles n’ont pas de revenus. Les coiffeuses ne sont donc pas des travailleuses au sens de l’article 2 de la Loi.

Guides touristiques

Statut de travailleur au sens de l'article 2 LATMP reconnu

Services touristiques Guidatour inc., 2019 QCTAT 4687.: Les guides touristiques doivent s’intégrer au mode de fonctionnement et à l’organisation de Guidatour. Même si aucun contrôle direct n’est exercé, l’employeur se soucie de la qualité des prestations offertes par les guides afin de conserver sa clientèle et s’assure de la satisfaction de ses clients, quitte à intervenir au besoin auprès des guides. L’employeur tient à ce que le service fourni soit de qualité et conforme au standard de Guidatour. Ainsi, un code vestimentaire est imposé et les remplacements en cas d’absence sont gérés par l’employeur. Ce contrôle de la qualité fait de Guidatour l’employeur des guides touristiques auxquels il fait appel. De plus, Guidatour impose sa tarification et ses activités au guide, sans possibilité pour eux de négocier. Enfin, le site Web de Guidatour emploie des expressions tel : « nos guides chevronnés », « en compagnie d’un guide professionnel de Guidatour », « […] animée par un guide certifié de Guidatour », ce qui témoigne de l’intégration des guides touristiques dans le fonctionnement de l’employeur et font d’eux des travailleurs au sens de la Loi.

Statut de travailleur au sens de l'article 2 LATMP non reconnu

HQ Services Touristiques inc., 2022 QCTAT 2170.: L’entreprise exerce très peu de contrôle sur le travail des guides qui sont libres de déterminer le contenu des tours guidés, sauf pour le choix des cinq restaurants du Tour gastronomique. Seule la satisfaction de la clientèle est évaluée à la suite des tours guidés, l’entreprise ne disposant d’aucun cadre d’évaluation structuré. Le Tribunal souligne l’absence quasi totale de lien de subordination entre les guides touristiques et HQ Services Touristiques inc. La preuve démontre l’absence de contrôle sur la prestation de travail des guides touristiques, la gestion personnelle à chacun de l’horaire de travail et des congés et la possibilité de se faire remplacer par une personne de leur choix.

Livreurs/commissionnaires

Statut de travailleur au sens de l'article 2 LATMP reconnu

Jean Bouffe inc., 2018 QCTAT 3827.: L’encadrement du travail fait par l’employeur démontre un lien de subordination qui permet de conclure que les livreurs de mets préparés sont des travailleurs au sens de la Loi et ce, même si le travailleur fournit son propre véhicule et assume les frais de déplacements. Le fait que le livreur ne peut choisir de se faire remplacer, que l’organisation des livraisons et leur assignation se fait par l’employeur, que le livreur doit respecter des exigences vestimentaires et informer l’employeur de tout mécontentement de la part de la clientèle et l’évaluation annuelle des employés sont d’autant d’éléments qui démontrent le lien de subordination nécessaire à la reconnaissance d’un contrat de travail.

Voir également :

Latendresse, 2018 QCTAT 5119.
9164-1134 Québec inc. et Asselin, 2021 QCTAT 3621.

Statut de travailleur au sens de l'article 2 LATMP non reconnu

Au Coq des moulins inc. et Commission de la santé et de la sécurité du travail, C.L.P. 240025-63-0407, 16 janvier 2007, M. Gauthier.: Le niveau de contrôle de l’employeur envers les livreurs est si faible qu’on ne peut prétendre ici à un lien de subordination : il n’y a aucun supérieur hiérarchique, aucun contrôle sur les livraisons n’est effectué et les livreurs peuvent se faire remplacer comme bon leur semble.

Suivi:

Révision rejetée.

Manoeuvre/journalier

Statut de travailleur au sens de l'article 2 LATMP reconnu

Fondations Plessisville inc. et Bédard, C.L.P. 261637-04B-0505, 7 avril 2006, J.-F. Clément.: Le fait pour un employeur d’assigner un travailleur à une tâche donnée, à un moment déterminé, milite en faveur de la reconnaissance de l’existence d’un lien de subordination, de même que le pouvoir de direction de l’employeur sur la présence ou non du travailleur sur le chantier et le fait qu’il fournisse les outils et les matériaux nécessaires à l’exécution du travail de son employé.

9104-9288 Québec inc. et Kitching, C.L.P. 290148-64-0605, 30 août 2007, D. Armand.: Un employeur qui décide unilatéralement du travail à accomplir, de l’horaire d’une journée, du moment des pauses et du repas de même que leur durée témoigne de l’existence d’un lien de subordination. De même, une rémunération à un taux horaire fixe pour une période indéterminée, l’absence de participation du travailleur aux profits ou aux pertes et l’utilisation d’équipement appartenant à l’employeur pour l’accomplissement du travail sont tous des éléments qui militent en faveur de la reconnaissance d’un contrat de travail.

Bérubé (Succession de) et Axxel transport et logistique, 2013 QCCLP 3544.: Bien qu’un travailleur jouisse d’une grande latitude dans sa manière de travailler, il peut y avoir présence d’un lien de subordination, notamment s’il y a implication de l’employeur dans les décisions prises d’effectuer ou non certaines tâches et l’endroit où celles-ci seront effectuées. Le fait pour le travailleur de faire rapport à l’employeur de ses observations afin d’obtenir son approbation pour des travaux sera également un élément à prendre en considération.

Suivi:

Désistement de la requête en révision.

Lavoie et Ceraynord inc., 2013 QCCLP 6146.: Le fait pour un employeur d’offrir les mêmes conditions de travail à tous, sans distinction de statut à l’embauche est un élément à prendre en considération dans l’évaluation du statut de travailleur. Le fait que l’employeur fournisse l’essentiel des outils nécessaires aux tâches, que le travailleur n’exerce son métier que pour cette entreprise et qu’il considérait le superviseur comme son supérieur sont également des éléments pertinents à considérer.

Vitraux Multi-Services Rénovations inc. et Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail, 2016 QCTAT 387.: Le contrôle de la qualité exercé par l’employeur envers les sous-traitants est suffisamment important et prépondérant pour créer un lien de subordination. En gérant le projet et en exerçant un contrôle de manière omniprésente, ce sont les sous-traitants et leur travail qu’il gère aussi; il n’est donc pas un simple intermédiaire et les sous-traitants sont des travailleurs à son emploi au sens de l’article 2 de la Loi.

Bean, 2018 QCTAT 3992.: Le fait pour l’employeur de recruter lui-même la main-d’œuvre pour un projet sans que le client soit informé de qui, quand, comment et pourquoi une ou des personnes s’affairent sur sa propriété témoigne que ce n’est pas le client mais bien l’employeur qui dirige. Le travailleur engagé ne peut déléguer le travail à une autre personne sans l’autorisation de l’employeur. Il y a présence donc d’un lien de subordination suffisamment étroit pour conclure à un contrat de travail et à une relation employeur/travailleur.

Voir également :

Équipement location Masson-Viau et Anglehart, C.L.P. 256814-71-0503, 2 mars 2006, L. Couture.
Gagnon et Fondations J. Leclerc inc., 2020 QCTAT 3079.

Statut de travailleur au sens de l'article 2 LATMP non reconnu

Vision Restauration Réno inc. et Commission de la santé et de la sécurité du travail, 2013 QCCLP 7464.: La flexibilité d’horaire qui permet à un travailleur d’exécuter un contrat à l’intérieur d’un laps de temps alloué, les tâches préalablement négociées lors du contrat, l’absence de contrôle de qualité, l’utilisation de ses propres outils de travail, la fourniture d’une facture pour paiement, l’absence de déduction à la source et d’exclusivité de contrat ne sont pas des éléments qui se retrouvent chez un travailleur au sens de la Loi.

Hince et Construction M. Demers & Fils inc., 2015 QCCLP 154.: Le fait pour un travailleur de faire paraître une annonce dans un journal afin d’offrir ses services de menuisier certifié effectuant des travaux en tous genres, avec garantie à l’appui est un comportement typique d’une personne qui est en affaires pour son propre compte. Aussi, le fait de fournir des factures très détaillées, semblables à celles utilisées par des personnes faisant affaire pour leur propre compte et de posséder les outils nécessaires pour effectuer les travaux ne militent pas en faveur de la reconnaissance du statut de travailleur.

EBC inc. et Séguin, 2021 QCTAT 6148.: Le fait de fournir des factures à l’employeur pour le paiement des heures travaillées, de détenir des assurances responsabilité et de tirer une rémunération sur une base annuelle à même les profits de son entreprise militent en la faveur de la reconnaissance d’un statut de travailleur autonome.

Musiciens

Statut de travailleur au sens de l'article 2 LATMP reconnu

Orchestre symphonique de Laval (1984) inc. et Commission de la santé et de la sécurité du travail, C.L.P. 182469-61-0204, 20 décembre 2002, G. Morin.: L'Orchestre possède un pouvoir de contrôle de la prestation de travail fournie par le musicien. L'entente prévoit que l’Orchestre peut lui imposer une mesure disciplinaire tels une réprimande, une suspension ou un congédiement. Il s’agit en l’espèce de la manifestation d'un lien de subordination entre l'Orchestre et le musicien. Le fait que ce pouvoir de contrôle soit effectivement appliqué ou non n’a pas d’importance. Le musicien a l'obligation personnelle de fournir une prestation de travail durant toute la période d'un programme pour lequel il a été engagé.

Statut de travailleur au sens de l'article 2 LATMP non reconnu

Fabrique paroissiale Notre-Dame-des-Champs et Commission de la santé et de la sécurité du travail, C.L.P. 275508-63-0511, 22 janvier 2007, M. Gauthier.: Les directeurs de chorale, les organistes et les chanteurs n’ont aucun lien de subordination juridique avec la Fabrique. Bien qu’il y ait un horaire de fait, il ressort que ces personnes n’ont pas l’obligation d’exécuter elles-mêmes leurs prestations, elles peuvent se faire remplacer lorsqu’elles ne sont pas disponibles et aucune obligation quantifiable n’est imposée quant au nombre de prestations qui doivent être offertes par ces dernières. Il n’y a pas de sanction en cas d’absence et il n’y a aucun contrôle exercé quant à la qualité des prestations ou les présences lors des offices.

Professionnels de la santé

Statut de travailleur au sens de l'article 2 LATMP reconnu

Clinique Pelvi-Santé inc. et Commission de la santé et de la sécurité du travail, 2014 QCCLP 4511.: Une subordination juridique s’exerce, entre autre, par le fait que le client soit facturé à un tarif prédéterminé dans le contrat signé entre la clinique et la thérapeute. Cette dernière n’a aucun contrôle sur le prix facturé au client et le contrat prévoit que des changements dans la grille tarifaire doivent être autorisés par la clinique préalablement (physiothérapeutes, acupunctrices & ostéopathes).

Concepts santé mieux-être inc., 2021 QCTAT 757.: La dirigeante et la seule actionnaire de la compagnie contrôle l’entièreté de celle-ci : le choix des ressources humaines et matérielles, les services et programmes offerts ainsi que les protocoles et les directives à suivre pour les infirmières. Le remplacement du personnel est encadré par l’employeur et aucun risque n’est assumé par le travailleur, qui n’a aucun contrôle sur sa clientèle ou sur les conditions d’exécution de ses tâches (infirmiers).

Voir également :

Fortin et Clinique dentaire Ali Reza Raginkar, 2018 QCTAT 5471 (dentiste).
Jeunes Aventuriers Clinique d’orthophonie, 2021 QCTAT 5902 (orthophonistes).

Statut de travailleur au sens de l'article 2 LATMP non reconnu

Centre St-Pierre et Commission de la santé et de la sécurité du travail, 2015 QCCLP 1952.: Les thérapeutes ne sont pas des travailleurs au sens de l’article 2 de la Loi puisqu’ils assument un risque de pertes, ils peuvent se faire remplacer au besoin, ils peuvent également prendre des vacances à leur discrétion et n’ont aucune obligation d’assister à des réunions. Le Centre n’exerce aucun pouvoir de discipline et aucune évaluation du rendement (psychothérapeute).

Acuitis Québec inc., 2019 QCTAT 2819.: Les optométristes ne sont pas des travailleurs au sens de l’article 2 de la Loi. Acuitis, qui offre des services de lunetterie, met à la disposition des optométristes une salle d’examen et l’équipement nécessaire, en contrepartie d’un loyer. Les optométristes sont responsables de leur horaire, ils peuvent se faire remplacer sans autorisation préalable et leur travail n’est soumis à aucun contrôle hiérarchique. Ils ne sont pas liés par une entente d’exclusivité, mais font l’objet d’une clause de non-concurrence qui interdit d’exercer leur profession dans un rayon de cinq kilomètres du lieu de travail et ce, pour la durée de l’entente. Les optométristes peuvent donc exercer leur profession ailleurs, au-delà de ce rayon. Aucun lien de subordination n’existe dons entre Acuitis et ses optométristes.

Suivi :

Demande en rectification de décision rejetée, 2019 QCTAT 3135.

Clinique de santé M inc., 2020 QCTAT 764.: Les infirmiers praticiens spécialisés ne sont pas des travailleurs au sens de l’article 2 de la Loi puisqu’ils ne font l’objet d’aucune évaluation de rendement et d’aucune sanction disciplinaire par la Clinique, qu’ils déterminent leur horaire de travail et qu’ils ne sont pas au service exclusif de la clinique. Ils assument par ailleurs un risque de perte financière, puisqu’ils doivent payer des frais fixes mensuels de location de bureau et d’équipements, qu’ils aient ou non des patients (infirmiers praticiens spécialisés).

Abd-El-Monem Osman Pharmacien inc., 2021 QCTAT 4500.: La pharmacienne n’est pas une travailleuse au sens de l’article 2 de la Loi puisqu’elle n’est pas liée par une entente d’exclusivité. Comme aucune clause de non-concurrence n’est prévue à son contrat, elle est libre d’exercer sa profession dans tout autre milieu de travail de son choix. Aucune disponibilité minimale n’est exigée, elle ne participe pas aux réunions d’équipe et elle n’est soumise à aucune une évaluation de rendement, contrairement aux autres pharmaciens travaillant pour l’entreprise (pharmacien).

Voir également :

Centres dentaires Lapointe inc. et Commission de la santé et de la sécurité du travail, 2013 QCCLP 6388 (dentistes).

Suivi:

Révision rejetée, 2015 QCCLP 2906.
Pourvoi en contrôle judiciaire rejeté, 2016 QCCS 3607.
Requête pour permission d’appeler rejetée, 2016 QCCA 1503.
Requête pour autorisation de pourvoi à la Cour suprême rejetée, (C.S. Can., 2017-05-18) 37287.

Centre Ohana, 2021 QCTAT 2499 (différents professionnels de la santé).