Depuis l'entrée en vigueur du Règlement sur les maladies professionnelles le 6 octobre 2021, les lésions musculo-squelettiques se retrouvent à la section VI de l'annexe A : les troubles musculo-squelettiques.
Surdité
Pour bénéficier de l'application de la présomption de maladie professionnelle, le travailleur doit démontrer :
1. Une atteinte auditive causée par le bruit; et
2. L’exercice d’un travail impliquant une exposition à un bruit excessif.
- Brisson et Cité de Dorval, [2003] C.L.P. 417.
Pour bénéficier de la présomption de l'article 29, le travailleur doit démontrer qu'il est porteur d'une atteinte auditive causée par le bruit. Il doit ensuite démontrer que son travail implique une exposition à un bruit excessif.
- Tremblay et Carrière Richard Poudrette inc., C.L.P. 233972-62B-0404, 30 novembre 2006, M. Lampron.
Pour pouvoir bénéficier de la présomption de maladie professionnelle, le travailleur doit démontrer qu'il présente une atteinte auditive causée par le bruit et qu'il a exercé un travail impliquant une exposition à un bruit excessif.
- Genfoot inc. et Gosselin, [2006] C.L.P. 574.
Pour bénéficier de l'application de la présomption de maladie professionnelle prévue à l'article 29, l'annexe I prévoit que la travailleuse doit démontrer d'abord être porteuse d'une atteinte auditive causée par le bruit, soit une atteinte neurosensorielle, bilatérale, symétrique et plus sévère dans les hautes fréquences, et ensuite qu'elle a exercé un travail impliquant une exposition à un bruit excessif.
- Bell Canada et Labrosse, C.L.P. 293761-62-0607, 27 février 2007, L. Couture.
Pour pouvoir bénéficier de la présomption de maladie professionnelle prévue à l'article 29, le travailleur doit démontrer qu'il est porteur d'une atteinte auditive causée par le bruit telle qu'énoncée à l'annexe I de la loi. Il doit ensuite démontrer que son travail implique une exposition à un bruit excessif.
- Kolostat inc. et Thérien, [2009] C.L.P. 537.
Lorsque certaines circonstances sont prouvées, un travailleur peut bénéficier de la présomption de maladie professionnelle édictée par l'article 29. Cela est possible dans le cas d'un travailleur atteint de surdité. La section pertinente de l'annexe I de la loi, requiert toutefois la preuve de deux éléments pour donner ouverture à cette présomption. L'atteinte auditive de ce travailleur doit avoir été causée par le bruit et le travail exercé par celui-ci doit impliquer une exposition à un bruit excessif.
- John F. Wickenden & cie ltée et Dufour, C.L.P. 337180-04-0801, 24 mars 2010, J. A. Tremblay.
Pour bénéficier de la présomption de l'article 29, le travailleur doit démontrer qu'il souffre d'une atteinte auditive causée par le bruit et qu'il a exécuté un travail impliquant une exposition à un bruit excessif.
- Lévesque et Gestion Famille Bucci inc., C.L.P. 396137-63-0911, 11 juin 2010. P. Bouvier.
En matière de surdité, pour bénéficier de la présomption de maladie professionnelle, le travailleur doit démontrer, de façon prépondérante, une atteinte auditive causée par le bruit et l'exercice d'un travail l'exposant à un bruit excessif. La preuve de ces deux éléments permet de conclure qu'il y a un lien entre la surdité et le travail sans qu'une preuve prépondérante de causalité ne soit nécessaire.
- Burelle et Ville de Beloeil,2012 QCCLP 1485.
Pour bénéficier de la présomption de maladie professionnelle prévue à l’article 29, le travailleur doit prouver, à l’aide d’une preuve prépondérante, qu’il est porteur d’une atteinte auditive causée par le bruit et que le travail exercé impliquait une exposition à un bruit excessif.
- Guilbault et Xstrata Canada Corp. - Division CCR, 2012 QCCLP 4821.
Pour réussir dans sa réclamation, le travailleur doit démontrer qu’il est porteur d’une atteinte auditive causée par le bruit. Il doit également faire la démonstration qu’il occupe un travail impliquant une exposition à un bruit excessif. Une fois ces deux conditions rencontrées par une preuve prépondérante, le travailleur est présumé atteint d’une maladie professionnelle, à savoir une surdité professionnelle.
- Lemay et Ostiguy & Frères inc., 2013 QCCLP 1965.
En matière de surdité, pour bénéficier de la présomption de maladie professionnelle, le travailleur doit démontrer, de façon prépondérante, une atteinte auditive causée par le bruit et l’exercice d’un travail l’exposant à un bruit excessif. La preuve de ces deux conditions permet de conclure à la relation entre la surdité et le travail, et ce, sans qu’une preuve de relation causale ne soit exigée.
- Duval et Transformateur Pioneer ltée, 2013 QCCLP 2855.
Pour bénéficier de la présomption de maladie professionnelle, le travailleur doit prouver, à l’aide d’une preuve prépondérante, deux éléments, soit : qu'il a une atteinte auditive causée par le bruit, et que le travail exercé impliquait une exposition à un bruit excessif.
- Roy et Brasserie Labatt du Canada, 2013 QCCLP 7402.
Pour réussir dans sa réclamation, le travailleur doit démontrer qu’il est porteur d’une atteinte auditive causée par le bruit. Il doit également faire la démonstration qu’il occupe un travail impliquant une exposition à un bruit excessif. Une fois ces deux conditions rencontrées par une preuve prépondérante, le travailleur est présumé atteint d’une maladie professionnelle, à savoir une surdité professionnelle.