Consulter l'intégralité de l'article de loi
Le montant du revenu brut annuel qui sert de base au calcul de l’indemnité de remplacement du revenu, y compris aux fins de l’article 101, et le montant du revenu brut annuel de la Commission en vertu du premier alinéa de l’article 50 sont revalorisés chaque année à la date anniversaire du début de l’incapacité du travailleur d’exercer son emploi.
Généralités
Consulter la page GénéralitésInterprétation
Consulter la page InterprétationIllustrations
Consulter la page IllustrationsAucun contenu disponible dans cette rubrique. …
Définitions
Consulter la page DéfinitionsAucun contenu disponible dans cette rubrique. …
Références et doctrine
Consulter la page Références et doctrineAucun contenu disponible dans cette rubrique. …
Questions connexes
Consulter la page Questions connexesAucun contenu disponible dans cette rubrique. …