Date de la revalorisation

La date à considérer pour la revalorisation annuelle de l’IRR est celle «où débute l’incapacité du travailleur à exercer son emploi». Ce principe s’applique tant lors de la lésion professionnelle initiale que lors d’une RRA.

Beaulieu et Auto-école Sélect & Louis-Hémon inc., 2011 QCCLP 6250.

L’acceptation d’une RRA entraîne de nouveaux droits. En conséquence, l’IRR réduite que recevait la travailleuse s’éteint et la Commission n’a plus à retenir la date anniversaire de la lésion initiale pour revaloriser l’IRR à laquelle la travailleuse a droit. En vertu de l’article 117 de la Loi, la revalorisation doit maintenant avoir lieu à date anniversaire de la RRA.

 

Rivard et Rio Tinto Alcan (division câble Shawinigan), 2015 QCCLP 2004.

Alors que le travailleur demande de revaloriser le montant de son IRR le 1er janvier de chaque année, le Tribunal rappelle que l’article 117 de la Loi réfère à la  «date anniversaire du début de l’incapacité du travailleur d’exercer son emploi», soit le 19 février dans ce cas-ci, qui correspond à la date anniversaire du début de la nouvelle incapacité du travailleur suite à sa dernière RRA.

 

Suivi :

Révision rejetée, 2015 QCCLP 5158. 

Lorsqu’une RRA survient alors que le travailleur est toujours incapable d’exercer l’emploi qu’il exerçait lors de la lésion initiale, la date anniversaire demeure celle reliée à la lésion initiale. 

Robert et Émondage St-Germain & Frères ltée, C.L.P. 257603-71-0503, 7 mars 2006, L. Crochetière.

Le Tribunal reconnait que la date de revalorisation peut changer dans le cours du traitement d'un dossier. À l’article 117, en se référant à la notion de «début de l’incapacité du travailleur d’exercer son emploi», le législateur montre une intention que le dossier puisse être actualisé selon les circonstances et ne fait pas spécifiquement référence à la lésion initiale. Ainsi, la date de revalorisation pour un travailleur qui subit une RRA qui le rend incapable d'exercer son emploi ne sera plus celle de son incapacité à exercer son emploi lors de sa lésion initiale, mais plutôt la date de son incapacité reliée à sa RRA.

Lorsque la Commission reconnait toutefois une RRA alors que le travailleur est en processus de réadaptation suite à sa lésion initiale, comme en l’espèce, il n’y a pas lieu de modifier la date de la revalorisation, puisque l’incapacité à exercer son emploi est toujours en lien avec cette première lésion professionnelle.

 

Bédard et Toiture Qualitoit inc., 2012 QCCLP 7136.

Le travailleur subit une lésion professionnelle le 15 mai 2009; il est en démarche d’orientation professionnelle afin de déterminer un emploi convenable lorsque la Commission accepte une RRA en date du 19 avril 2011.

Comme le travailleur est toujours incapable d’exercer son emploi au moment de la RRA, cette dernière n’a pas pour effet de modifier la date de revalorisation, qui demeure celle de la date anniversaire de la lésion initiale.

 

Voir également: 

Derkacz et Bombardier Aéronautique inc., 2014 QCCLP 1942.

Suivi:

Révision rejetée, 2014 QCCLP 4706.

Perras et Ministère de la Sécurité publique – Programme de travaux compensatoires, 2020 QCTAT 1110.